Seine-Saint-Denis ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1995), que la société civile immobilière Pleyel Tour Ouest, ayant souscrit une police "spéciale mixte

trois agissant en leur qualité d'héritiers de Jean I..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte

X..., preneur à bail de locaux à usage mixte de commerce et d'habitation, a assigné les époux Y..., bailleurs, pour les faire condamner à réparer la toiture et la façade de l'immeuble suite à des infiltrations

que la société Entreprise [P] ne lui avait pas correctement déclaré l'importance de son activité, qui constituait l'assiette de calcul de ses cotisations, l'assureur l'a assignée devant un tribunal mixte

sociale, section 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [Z], veuve [U], 2°/ à [D] [U], représenté par sa mère Mme [O] [Z], veuve [U], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ au syndicat mixte

2025 La société Confère, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-19.834 contre le jugement rendu le 12 novembre 2021 par le président du tribunal mixte

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-17.211 contre l'arrêt n° RG : 21/01954 rendu le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Riom (5e chambre civile), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte

irrégulière du 2 décembre 2011 et/ou annule et remplace l'AGE irrégulière du 2 décembre 2011 ; - écarter, et dire et juger sans effets le vote des résolutions 1 à 8 adoptées lors de l'assemblée générale mixte

et a décidé de proposer à l'assemblée générale de constater l'annulation des 518 actions et la perte corrélative du montant du capital social, était secrétaire de séance lors de l'assemblée générale mixte

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 12 mars 2002, pourvoi E 99-12.866) que la société d'économie mixte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 avril 2015), que la société Foncière Saint-Germain est propriétaire de locaux à usage mixte

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte

(l'emprunteuse) deux prêts d'un montant respectif de 136 654,65 euros et de 135 000 euros, garantis par deux hypothèques portant sur un immeuble à usage mixte commercial et d'habitation ; qu'à la suite

public de l'habitat de Le Mans métropole Le Mans habitat, devenu l'Office public de l'habitat de la communauté urbaine du Mans (l'OPH), a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société d'économie mixte

Z..., agent général d'assurances, un appartement à usage mixte d'habitation et professionnel pour une durée de trois ans ; que le 2 mai 1993 la compagnie La Concorde a mis fin au mandat de M.

de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Emballages Mixtes

d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la commune de Mougins, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 06250 Mougins, 2 / de la Société d'économie mixte

Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 20-11.919 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société d'économie mixte

, 25 février 1993) que la société Sud Alim ayant été mise en redressement judiciaire le 6 janvier 1988, le juge-commissaire a rendu le 15 décembre 1990, une ordonnance relevant la Société d'économie mixte

C..., maire de Foécy ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 juillet 1990), que la Société d'économie mixte du Centre de la France (la société Semic) ayant été mise en