[W] avait eu recours à des manoeuvres pour conduire son employeur à confier, sans le savoir, des prestations à la société Cosialis, notamment en faisant facturer par des filiales de la société Cosialis

qualité ouvre droit pour le salarié à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, il emporte néanmoins rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que la société Sotral, filiale

du protocole dont les paragraphes restreignaient les mesures de modernisation et de réorganisation à celles entraînant la suppression complète et simultanée d'un emploi ou de tous les emplois d'une filière

l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Barbara que sur le pourvoi incident relevé par la BNP Paribas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin que sa filiale

définition puis de la mise en oeuvre de la stratégie commerciale de la société toute entière ainsi que de la coordination de la structuration juridique du plan de développement de la société et de ses filiales

Selon l'article 310-3, alinéa 2, du code civil, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. 13

Roland X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 11 mai 2006) de l'avoir débouté de sa demande à fin "d'établissement par possession d'état de sa filiation naturelle" à l'égard de M.

cette assignation ; que, par acte du 19 septembre 1996, Mme Stéphanie X..., épouse A..., a assigné Etienne X... devant le tribunal de grande instance de Bergerac auquel elle a demandé de déclarer sa filiation

est le père naturel de A. alors que, selon le moyen, d'une part, le juge ne peut déduire la preuve de la paternité des seuls indices requis du demandeur aux fins d'être admis à faire la preuve de la filiation

, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude et fait ainsi perdre à l'intéressé le droit de faire établir sa nationalité française par filiation ; que, pour opposer la fin

la métallurgie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2018), que la société Maubeuge construction automobile (la société), société de la filière

suppose, soit que le dirigeant de la filiale ne dispose ni de l'autonomie, ni des moyens, ni encore de l'autorité nécessaire à gérer indépendamment cette filiale, soit que le président de la société mère

A... aux fins d'établissement de la filiation de Jérémie Z... n'ayant pas été discutée lors des débats qui ont abouti à l'arrêt du 4 juin 2009, la cour d'appel ne pouvait retenir que cette décision, dès

aux débats aucune pièce sérieuse à l'appui de cette affirmation ; que compte tenu des variantes patronymiques apparaissant sur les actes d'état civil produits, il n'établit d'ailleurs pas le lien de filiation

de [CX] et de renseignements ignorés des témoins » sans qu'il ne soit à ce titre indiqué si « [CX] » désignait le père ou la mère du défunt ; qu'en énonçant, pour exclure l'existence d'un lien de filiation

Elle a eu pour filiale la société [6], laquelle détenait plusieurs sous-filiales. 4.

L'enfant peut dans chaque cas contester sa filiation d'après le droit de l'État de sa résidence habituelle » ; Que l'article 19 du EG BGB relatif à l'établissement du lien de filiation dispose que : «

l'article 311-2 du Code civil n'est pas nécessaire, la possession d'état doit être paisible, continue et elle ne peut être déduite que d'une réunion suffisante de ces faits indiquant un rapport de filiation

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Negretto

000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la GMF, dans le but de développer son activité d'assistance, a créé une société GAI qui devait financer, en consentant des avances, les filiales