informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. 11.

garanties relatives aux travaux, ce qui laisse à penser qu'elle assurait seule ses responsabilités à l'égard de l'entreprise principale ; " Qu'il importe d'observer, à cet égard, que la société Dumez

de l'autonomie de la personne morale, une société ne saurait être tenue des dettes d'une autre société du même groupe ; qu'après avoir relevé que par lettre du 27 février 2008, la société TAF avait dûment

quot;en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la société Uber France s'était rendue coupable de pratique commerciale trompeuse en incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs à participer

A... de sa demande tendant au paiement d'une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de versement de la prime de participation, ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en

de la société ; mais que la SCI de la Noue n'ayant pas été immatriculée au 1er novembre 2002 a perdu la personnalité morale à cette date ; qu'elle a continué d'exister sous forme d'une société en participation

A... n'encourt pas la nullité au seul motif qu'il n'y est pas électeur pour son lot ; que le jugement sera donc réformé de ce chef » ; ALORS QUE seul le copropriétaire d'un lot dûment habilité à cet

nullités : 1°) qu'en effet, aux termes de l'article 116, alinéa 2, du Code de procédure pénale, "lorsque la personne mise en examen a déjà demandé l'assistance d'un avocat et que celui-ci a été dûment

aux revues d'avancement de projets, - de participer au comité de pilotage avec le client, d'assurer le suivi contractuel ; - d'élaborer une offre générique TOP 'R, - de participer aux avant-ventes ; -

L'expertise a permis de déterminer les participations de chacun des époux au financement. Il convient d'en retenir les éléments, soit 80,86 % de financement par M. F... et 19,14 % par Mme N... .

Y... et d'infirmer le jugement déféré » ; Alors 1°) qu'il appartient à la banque qui participe à la commercialisation d'un programme d'investissement immobilier en vue de bénéficier d'un dispositif légal

paiement des dettes qui ont été contractées par ce débiteur envers elle et elle n'est pas fondée à obtenir le paiement de celles qu'il aurait contractées envers un "pool bancaire" auquel elle avait participé

Z..., B... et C... à verser aux sociétés une certaine somme, mais considérant que les cessionnaires avaient participé à la réalisation de leur propre préjudice, a réduit, en conséquence, le montant des

liquidation), de toutes informations pertinentes lui permettant d'apprécier la situation de la société et d'interroger elle-même la solvabilité de cautions dont elle avait nécessairement requis leur participation

refermer les barrières d'accès au chemin de la servitude de passage ; et dit que toute infraction de Monsieur X... à l'obligation de fermer les portails situés de part et d'autre du chemin de servitude, dûment

invite la conductrice à descendre du véhicule et procède à une palpation de sécurité, ce qui me permet de constater la présence dans son soutien-gorge d'un sachet » ; qu'en l'absence de toute nécessité dûment

André C..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 11°/ Mme veuve G..., née Z..., demeurant et domiciliée ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 12°/ La ville de Marseille, dûment représentée par son maire en

aussi entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'un indivisaire ne peut procéder à la cession d'un bien indivis que s'il détient un mandat spécial d'aliéner dûment

au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du Long Term Incentive Plan et du Carried Interest, l'arrêt retient, concernant le LTIP, que dès lors que le salarié a été dûment

ailleurs n'est de nature à établir l'attitude reprochée à Madame A... ni les propos prêtés à la direction lors de l'entretien du 27 septembre 2006 auquel cette fois ni Madame A..., ni les DAM n'ont participé