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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201640

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

'intermédiaire d'un courtier, la société Groupe européen d'assurances (la société GEA), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle» comportant, notamment, une garantie pertes

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100773

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

qu'en déboutant néanmoins les époux L... de l'intégralité de leurs demandes de réparation au motif, impropre à justifier le refus de toute indemnisation, fût-ce au titre de la réparation d'une simple perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201053

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

qui n'avait pas été signalée par le vétérinaire était sans lien avec la boiterie soufferte par le cheval, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ que le préjudice perte de chance

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 11 janvier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Gérard X

61372583cd5801467741e637

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

la Cour a omis de répondre, le demandeur sollicitait un sursis à statuer jusqu'au moment où la victime aura achevé son cycle d'études, moment à partir duquel on pourra déterminer la perte de chance ;

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe36e

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

totale de la chose louée, alors, selon le moyen "qu'à défaut de disparition matérielle, il y a perte de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil, dans la seule hypothèse où celle-ci, devenue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00161

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

la perte pure et simple du profit que la fourniture d'un service financier adapté aurait produit ; qu'en allouant à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00170

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

La société Omega ayant mis fin à cette relation contractuelle par un courriel du 3 janvier 2018, la société Menco l'a mise en demeure de lui payer la somme de 143 000 euros au titre d'une perte de marge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00661

Cassation

31 mai 2023

31 mai 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande tendant à ce que soit nommé un expert afin d'évaluer le préjudice tiré de la perte de valeur de sa participation dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00426

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs des dommages et intérêts en réparation de leur perte de chance de pouvoir faire face au remboursement cumulé des deux prêts entre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300499

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il résulte de ce texte et de ce principe que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. 13.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300235

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte du 6 juin 2018, la SCI a assigné l'agent immobilier en indemnisation de la perte de chance de recouvrer les loyers et frais engagés et de son préjudice moral. 6.

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cr

édure suiviec/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01364

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

X... a interjeté appel, notamment sur le préjudice esthétique et sur les pertes de gains professionnels, actuelles et futures ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01182

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

le contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011 avait été exécuté jusqu'à son terme, que l'indemnisation d'une perte de chance n'exige pas que la perte de revenus soit la conséquence directe et certaine

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00595

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

N... demandait la condamnation de la Société générale à l'indemniser de la perte de chance qu'il avait subie de céder les titres qu'il détenait dans les sociétés de son groupe à leur valeur vénale, à raison

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200686

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

ne seraient pas garanties ; qu'en jugeant que la clause de l'article V des conditions particulières du contrat d'assurance, intitulé « Conventions », aux termes de laquelle « sont couvertes ( ) les pertes

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cr

édure suiviec/Daniel X

61372634cd58014677423bf9

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

. ; " aux motifs que sur la perte de salaire pendant la période d'incapacité totale de travail, " l'étude des bulletins de salaire de Gilles Z... permet de constater que la prime au titre des travaux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300326

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

désordre affectant la charpente sur le reste de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01425

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

[T], la cour d'appel a comptabilisé au titre de la perte de gains professionnels futurs la somme de 121 380,12 euros correspondant aux charges patronales payées par l'employeur de la victime en retenant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300285

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2018), la société Moulin [...], assurée au titre des bris de machine et des pertes d'exploitation auprès de la société Axa France, a entrepris de faire construire

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CC

comm

61372357cd5801467740880e

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

demandé à la cour d'appel d'effectuer la recherche dont fait état le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le moyen additionnel tiré de la perte

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