de six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale §"les juges ayant porté

X... et d'autres porteurs, lesquels se sont vus remettre par ADP une autorisation d'activité le 18 juin 1997 ; que les porteurs ont été affiliés par les Caisses primaires d'assurances maladies en qualité

X... s'est porté caution solidaire de la société GCH Finance, en garantie du remboursement du contrat de financement du 24 novembre 1999 et de son avenant ; qu'il était expressément stipulé que dans la

instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur encadrée par un décret en Conseil d'Etat ; que l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur porte

conséquence, à le supposer établi, l'éventuel non respect par l'administration des dispositions relatives à la procédure de l'abus de droit lors de la procédure de vérification, n'est pas de nature à porter

sur la menace d'une plainte pénale à son encontre, sans autre élément, propre à caractériser le délit, alors qu'il est de jurisprudence constante que la menace de recourir aux voies de droits et de porter

l'homme et des libertés fondamentales, toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée

avait insulté des consommateurs et avait empoigné Rosaria Z... par le col de son vêtement, ce qui peut être assimilé à la menace d'un danger imminent, par contre, il ressort de l'enquête que le coup porté

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de perception anticipée d'honoraires par agent immobilier ; "aux motifs que la seule mention d'acceptation portée

cet effet ; " alors que la libre communication avec le conseil suppose qu'aucun tiers n'assiste à leur entretien ; que la présence d'un gendarme dans le même local, fût-ce à titre de " sécurité ", porte

coupable de coups et blessures volontaires et, en conséquence, l'ayant condamné à une peine d'intérêt général" ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'Antoine Y... ne conteste pas avoir mordu et porté

l'ordonnance du 12 août 1995; que la chambre d'accusation lui avait déjà répondu, dans un arrêt du 2 avril 1996, en relevant que la date de notification du 12 août 1995 était certaine et que celle portée

l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 1994), que M. de Sevin, ayant conclu le 24 novembre 1988, moyennant un certain prix, le bail de locaux à usage commercial, s'est obligé à remettre, à titre de pas-de-porte

Patrick X..., demeurant ..., escalier 7, porte 290, 93300 Aubervilliers, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M.

la Haute-Loire ; "aux motifs qu'il est impossible de déterminer la part prise par chacun des antagonistes, manifestement plus nombreux, que les trois personnes citées en justice, dans les coups portés

La chambre de l'instruction a mis en accusation Mme [J] [R] et l'a renvoyée devant la cour d'assises des mineurs des chefs d'omission d'empêcher un crime et d'omission de porter secours, délits connexes

[T], n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de

En effet, l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la cause, a porté à dix ans à compter de la majorité des mineurs le délai de prescription de l'action publique des délits

de dire qu'en utilisant le signe « fuckbook » pour l'enregistrement des noms de domaine « fuckbook.com » et « fuckbook.xxx » donnant accès au site dénommé « Fuckbook », la société Cargo Media avait porté