le serment de l'article 304 du Code de procédure pénale ; que l'omission, pour un juré, de prêter serment constitue une nullité d'ordre public ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats

peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'un prêt doit être regardé comme ayant reçu un commencement d'exécution lorsque le prêteur

celle-ci a retenu d'une part, que la plainte déposée le 6 décembre 1999 n'avait pas interrompu la prescription dans la mesure où elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 50 de la loi sur la presse

N..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit affecté. 3.

l'occasion du tournage du 6ème épisode du téléfilm "Julie Lescaut" auquel l'enfant a participé en qualité d'interprète et qu'il s'agissait d'une photo prise en vue de la constitution du dossier de presse

légende accompagnant une des photographies ("la drogue et la dépression étaient ses compagnes") ; (...) que pour assurer la promotion du livre de Michel X..., la maison d'édition Z... a diffusé à la presse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Stills Press Agency, dont le siège social est ...

D..." figurant comme prêteur sur l'acte du 2 juin 1987 avait été pris "apparemment comme prête-nom", la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;

engagé devant le tribunal de grande instance de Paris une instance civile en diffamation contre Francis Y... et la maison d'édition X... sur le fondement de l'article 32, alinéa 1er, de la loi sur la presse

Mais sur le moyen pris en ses autres branches Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 10.

ait été versé directement au vendeur par le prêteur, ce qui constitue une simple modalité de déblocage des fonds prêtés sans incidence sur les droits et obligations du contrat liant le prêteur et l'emprunteur

2014, commet un collège d'experts parmi lesquels Mme [Z] [G], dont il est précisé qu'elle est experte non inscrite sur une liste et qu'elle procèdera aux opérations d'expertise « serment préalablement prêté

et 2017, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Le moyen est pris de la violation des articles 50, 85, 86 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 102 du code de procédure civile. 6.

alors, selon le moyen, qu'en l'état du différend, relevé par la cour d'appel, sur la prise en charge financière des frais de déplacement entraînés par le changement du lieu de travail, la démission prêtée

R... prenne la mesure des souffrances abominables qu'il a infligées » (p.53), « H...

plieuse et était occupé à plier une tôle mince de 3 mm d'une longueur de deux mètres, afin de réaliser une cornière appelée "plat plié" ; "que le contrôleur relevait que, si la presse plieuse mise

rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, le prêteur

septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes

Elle ajoute qu'elle a prêté serment auprès des cours d'appel de Rouen et d'Agen et qu'elle remplit toutes le conditions exigées par le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.