En effet, le critère du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail s'applique en priorité (arrêt du 15 décembre 2011, Voogsgeerd, C-384/10, point 39). 52.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2006), que Mme X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joints les pourvois Z 03-44.056, A 03-44.057, B 03-44.058, C 03-44.059 et D 03-44.060

F... a cessé de travailler avec ces salariés à compter du mois d'octobre 2012 en raison d'un arrêt de travail pour cause de maladie mais il a repris son poste de travail en janvier 2013; qu'une nouvelle

en un même lieu, les employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs ; qu'il résulte des constatations de l'Inspecteur du travail

VIGNEAU, président Arrêt n° 419 F-B Pourvoi n° W 21-24.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

attaqué ni d'aucunes conclusions déposées que la prévenue ait soutenu que Laurent Y..., conducteur de travaux, titulaire d'une délégation en matière d'hygiène et de sécurité du travail, n'avait pas agi

X... qui invoquait la méconnaissance de son droit de ne pas s'auto-incriminer en raison de l'absence d'assistance d'un avocat et de l'absence de notification de son droit de garder le silence, aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Il percevra à ce titre, l'indemnité de mise à la retraite dans les conditions prévues à l'article 11 du présent accord collectif » ; que l'article 11.1 ajoute que « L'agent concerné par le présent régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Goux, société anonyme

travail, n'a pas pour effet de créer deux contrats de travail distincts, en l'absence de toute volonté claire et non équivoque des parties en ce sens ; qu'il en résulte que le salarié qui

X..., président Arrêt n° 2641 FS-P+B sur les quatrième et cinquième moyens Pourvoi n° F 16-12.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Les salariés font grief aux arrêts de juger l'article L. 1224-1 du code du travail applicable et de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de la validité du transfert des contrats de

d'heures de travail accomplies ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel liant les parties en contrat de travail à temps complet à compter du 31 août 2009 et de le condamner au paiement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

attaqué s'est abstenu de répondre aux arguments de l'exposant et a privé sa décision de motifs" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer

(SCI AMAL), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1 / de M.