novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions

au terme d'une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par cette marque ; qu'en jugeant qu'il y aurait un risque de confusion entre, d'une part, la marque "Héritage des Caves

personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs : Célice et Caroline, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit

d'appel, la société [1] s'était prévalue de l'absence de contestation par le salarié du courrier adressé le 26 mars 2012 soulignant le caractère non probant du décompte produit à l'appui de sa réclamation

de santé suppose que la preuve soit rapportée de l'imputabilité des dommages allégués à l'administration du produit ; que l'imputabilité exclusive des dommages à un produit de santé ne peut être établie

de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions

blancs et dans une moindre mesure pour les produits bruns et qu'enfin l'absence manifeste d'intérêt pour les fournisseurs de la clause de mévente des produits démontrait qu'elle leur

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Siporex, dont le siège social est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit

X... et la société Lugd Oil, invoquant un fonctionnement défectueux des matériels, une documentation incomplète et inutilisable et l'absence de marquage réglementaire, ont formé une demande reconventionnelle

Il appartient donc à l'appelant de prouver l'absence de dette de l'EURL Tala location envers les sociétés SAD Saint-Martin et SAD.

conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions

, éducation et divertissement", et de la marque "Casting pour réussir une carrière artistique, magazine" déposée le 23 décembre 1992, enregistrée sous le n° 92 447 893, pour désigner les produits et services

Par un avenant du 1er janvier 2016, il a été promu au poste de product manager avec des fonctions itinérantes. 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Y..., les conclusions de M.

par les prévenus ne suffisaient pas à établir la prescription « en l'absence de toute autre pièce l'étayant » de sorte qu'elle faisait peser la charge de la preuve sur MM.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions

à l'appui de la requête ; que s'il peut également prendre en compte des éléments produits ultérieurement devant lui, ces éléments ne peuvent cependant suppléer l'absence de tout élément de preuve produit

Les Gonesse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances La Concorde, société anonyme