regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la seule modification des tâches du salarié ne caractérise aucune modification de son contrat de travail, dès lors que

B..., chef de service des affaires juridiques (AEF/J) son N+ l , et de M. A..., - directeur des affaires économiques et financières (AEF) - son N + 2.

E... contre laquelle il conclut. [Le salarié] soutient que la SAS Grand casino de Beaulieu était une entité fictive, que son activité économique était entièrement sous la dépendance du CC...

E... contre laquelle il conclut. [Le salarié] soutient que la SAS Grand casino de Beaulieu était une entité fictive, que son activité économique était entièrement sous la dépendance du CC...

publics, en qualité d'entreprise principale ; que dans ces conditions, le contrat de sous-traitance signé entre la société DCNS, entreprise principale au sens de ladite loi, et la société CMN, entreprise

et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas reproché à la société MCM des actes de débauchage mais l'embauche de salariés ayant conduit à la désorganisation de l'entreprise concurrente, a caractérisé

JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

de présentation rapide à un magistrat disposant du pouvoir de prononcer l'élargissement ; que depuis la loi du 14 avril 2011 - qui a modifié le régime qui prévalait antérieurement avec la possibilité,

du contrat pour motif économique ne saurait interdire à l'employeur d'opposer à l'intéressé l'expression d'un consentement écrit non équivoque ; qu'à supposer qu'elle ait retenu que l'inobservation des

l'absence de justification de sa situation fiscale par M.

En dépit de cette situation dangereuse pour l'entreprise, j'ai souhaité vous laisser l'opportunité de modifier la situation en vous laissant jusqu'au mois de novembre pour nous proposer des solutions.

Y... et cent soixante-trois autres Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir constater la violation par la société Defontaine de l'accord d'entreprise

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 avril 2008, M. et Mme X..., titulaires de comptes dans les livres de la société Banque populaire Val de France (la banque), ayant constaté

Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant

Une telle conclusion n'aurait aucun fondement juridique, alors surtout que l'abus de dépendance économique fait l'objet d'une disposition distincte de l'article L.442-6 I 5° ; qu'aux termes de l'accord

15.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de forfait en jours doit nécessairement être privée d'effet.

pas, et que l'argument constitue purement et simplement une dénaturation de la notion juridique de la contrainte, et plus généralement de celle du vice de consentement ; le désir d'acquérir un bien convoité

les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.