D'INTERROGATOIRES COTES D 130, D 131, D 134, D 135, D 216 ET D 252 ; ALORS QUE CES PROCES-VERBAUX MENTIONNENT QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ETAIT ASSISTE DE M.

verbal de carence et a adressé celui-ci à l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il y a lieu de relever qu'en première instance, la Société SAMU avait tout d'abord communiqué un tel procès verbal pour

O... verse deux pièces à hauteur d'appel n° 39 et 40, que pièce 39 intitulée « ^procès-verbal de réception par corps d'état » ne concerne pas les sociétés mises en cause mais une entreprise « électricité

des travaux, ni par procès verbal, ni tacite par prise de possession, alors que les maîtres de l'ouvrage n'ont pas réglé une somme de 11 989,26 euros sur un montant total de marché de 49 096,20 euros

ont été effectuées Je juin 2009 et la SARL AFFASCIATA n'a pas signé les procès-verbaux de réception, alors même qu'elle avait pris possession des lieux, qu'elle les avait meublés et les avait, en dépit

, par un consul ou agent consulaire de ce pays ", l'article 3 de cette convention précisant que " les demandes d'extradition seront faites par les agents diplomatiques ou, en cas d'absence de ceux-ci,

de réception établi ; qu'en retenant, en l'espèce, le défaut de signature de la société Novabat comme excluant le caractère contradictoire des procès-verbaux litigieux, pour écarter toute garantie de

X... des pénalités de retard, l'arrêt retient que celles-ci seront dues pour la période du 8 août 2009 jusqu'à l'établissement d'un procès-verbal de réception de l'ouvrage sans réserves ou d'un procès-verbal

de conformité entre une copie et un original, seul ce dernier doit être retenu pour déterminer les droits des parties ; que si la société Raquin-Duchon produit une copie d'un procès-verbal de réception

Le procès-verbal de réception avec réserves, 793 pour le chantier et 38 pour le lot menuiseries intérieures, mentionne une réception au 4 août 2016.

Z..., ayant signé sans réserve le procès-verbal de réception de la maison, ne pouvait plus invoquer un défaut de conformité contractuel apparent, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte

présentée avant tout débat au fond ; que les conclusions des époux Z... devant le tribunal correctionnel ne mentionnaient pas l'illégalité de l'article R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, et le procès-verbal

de motif ; Attendu qu'après avoir retenu, dans ses motifs, que le SDIS devra remettre sous astreinte à la société Man copie du procès-verbal de réception des marchés publics concernant les véhicules

Les époux X... contestent l'existence d'un procès-verbal de réception du 23 juillet 2011 et l'arrêt des pénalités de retard à cette date.

d'autre part à l'huissier de noter que la livraison du bateau était conditionnée à la présence de l'expert dont le nom avait été noté dans le procès-verbal d'accord, qu'en conséquence l'appelante est

» ; Qu'il est constant que le 25 juin 2009, la société Tridis a signé le procès-verbal de réception du matériel fourni par la société Protect VIP aux termes duquel elle déclarait avoir réceptionné les

; qu'en l'espèce, le procès-verbal établi par le service des Douanes mentionne qu'interpellé à 10 heures 20, le nommé Patrick Z... a présenté un permis de conduire belge, a déclaré attendre sa fiancée

mensuelles reprenant les imputations pour remboursement de droit, alors que l'article 542 lui en faisait obligation ; qu'elle n'a pas davantage apporté de justificatif lors du contrôle, du fait de l'absence

Considérant surtout que si, alors que la construction était achevée et qu'une réunion était prévue pour la signature d'un procès-verbal de réception, les époux X... se sont avisés d'un défaut d'implantation

- verbaux des auditions de M.