Yves ou Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de

de faux, le salarié n'avait pas contesté avoir reçu en espèces la somme de 4 000 francs ; Attendu, encore, que procédant à l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur étaient

selon les constatations du procès-verbal des débats, à 13h30, a omis de constater qu'avertissement avait été donné à l'accusée du délai d'une heure qui lui était imparti par l'article 292 du Code de procédure

Il indique avoir interrogé en vain des riverains ainsi que les services de la mairie, par des mentions valant jusqu'à inscription de faux et sans être tenu de mentionner l'identité des personnes ni la

civile, les mentions de l'acte étant insuffisantes ; que comme le soutient le Crédit agricole, les mentions du procès-verbal de signification font foi jusqu'à inscription de faux ; que contrairement à

Philippe Z... des chefs de corruption et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure

civile ; 2 / que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des constatations opérées par l'officier public ; qu'il résulte de l'attestation du notaire que la société STI lui a présenté

et dix ans d'interdiction de séjour ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

de faux selon l'article 56 de la loi malgache, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

société Divonne) et de la société d'exploitation des thermes de Neuwiller (la société Neuwiller) ; que la première de ces sociétés a été mise en redressement judiciaire le 12 mars 1997, et que la procédure

personne n'étant susceptible de recevoir la copie de l'acte, il avait procédé à la signification conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; qu'il relève, par motifs

La demanderesse en déduit que cette procédure est périmée, et qu'elle équivaut ainsi à un retrait ; mais qu'il faut noter que, dix ans après la vente, aucune preuve formelle du retrait de la procédure

civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qui font foi jusqu'à inscription de faux que les comptes de l'association pour l'année 1995 n'ont pas été produits par

au moment où il a procédé à ses premiers actes d'instruction, le 22 août 1986 ; " alors que la date figurant sur une ordonnance émanant d'un président du tribunal fait foi jusqu'à inscription de faux

X..., qui était titulaire d'un compte au Crédit lyonnais, a été reconnu coupable de falsification de chèques et usage, abus de confiance, faux en écriture de commerce et usage, commis alors qu'il était

A..., notaire, a établi une convention par laquelle, en l'absence de dispositions de dernières volontés émanant de Chantal X..., M.

N° P 16-83.635 F-D N° 2266 FAR 18 OCTOBRE 2017 REJET M.

civile avaient bien été satisfaites, la cour d'appel les a violées, par fausse application, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, enfin, et en tout état de cause, que l'exécution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches réunies : Vu l'article 659 du code de procédure civile ;

de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Et attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission