pas acquise pour l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1995 et 1996 ; "alors que la plainte de l'administration des Impôts, préalable aux poursuites du chef de fraude fiscale, n'est pas un acte

qui lui avaient été soumises par Pierre X..., l'information n'était pas terminée et a au fond écarté les demandes d'actes complémentaires d'instruction ; "aux motifs que l'instruction avait été confiée

auraient constitué des actes d'instruction ou de poursuite au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

qu'il n'apparaît pas, en l'état de la complexité de la procédure, que Daniel X... puisse soutenir que le délai raisonnable pour qu'il soit jugé soit dépassé ; que s'il est possible pour le juge d'instruction

d'instruction ou de poursuite ; que ne constitue un acte de poursuite ou d'instruction interruptif de prescription que l'acte qui a pour objet de constater une infraction, d'en découvrir ou d'en convaincre

[O] aux fins d'annulation d'actes de la procédure, alors « que conformément au principe selon lequel les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, premier alinéa, du code de procédure pénale

l'arrêt de l'avoir, confirmant sur ce point la décision des premiers juges, condamné à la faillite personnelle pour une durée de sept ans, alors, selon le moyen, qu'une personne qui a procédé à des actes

ordonnance rendue le 30 juillet 1999, par le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers qui a dit n'y avoir lieu de saisir ladite juridiction de leur appel d'une ordonnance de refus d'actes

saisi de l'information puisqu'il ne devait être désigné que le lendemain, 16 septembre 1993 ; que même si l'ordonnance portant désignation du juge d'instruction revêt le caractère d'un acte d'administration

statuant sur une requête en nullité de la procédure constitue un acte d'instruction ayant pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique ; Attendu que, d'autre part, la prescription

AYANT ENTRAINE LA NULLITE DES ACTES D'INSTRUCTION CONSTITUAIT UN OBSTACLE DE DROIT A L'EXERCICE DE L'ACTION FISCALE ET PAR CONSEQUENT AU COURS DE LA PRESCRIPTION ; QU'UN TEL OBSTACLE REVETAIT LES CARACTERES

déclaré la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon recevable mais mal fondée, l'a rejetée, a dit n'y avoir lieu d'annuler l'ordonnance du 28 février 1990 et les actes

[Z] [E], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 80 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 12 janvier 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

le 2 avril 1984, deuxièmement, que les actes accomplis par le juge d'instruction postérieurement à cette date devaient être considérés comme nuls, troisièmement que plus de 3 ans s'étant écoulés lorsque

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

NE PEUT FAIRE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR, POUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE DANS LAQUELLE IL A ACCOMPLI UN ACTE D'INSTRUCTION ; QUE CET ARTICLE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION

terminée et qu'il communiquerait dans le délai de 20 jours le dossier au procureur de la république pour réquisition définitive ; que la partie civile n'ayant pas, dans ce délai, sollicité de nouveaux actes

salarié, sans aucune évocation notamment d'un impossible rattachement de la lésion avec l'activité habituelle exercée par le salarié, ne pouvant entraîner pour la caisse une obligation de recourir à des actes

Y... et Z... en qualité d'experts, le rapport d'expertise déposé le 25 avril 1994 et tous les actes d'instruction se rattachant directement ou indirectement aux diligences, constatations ou conclusions

est donc nulle et de nul effet ; "1 ) alors que l'action publique résultant d'une diffamation se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où elle aura été commise ou du jour du dernier acte