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8 627 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9ec

Cassation

25 juin 1970

25 juin 1970

JEANNE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR

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CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b54b

Cassation

7 mars 1978

7 mars 1978

DE RECHERCHER OU DE FAIRE RECHERCHER SI LE CHEVREUIL SUR LEQUEL IL AVAIT ETE TIRE LE MATIN AVAIT OU NON ETE TOUCHE ; QUE S'IL L'AVAIT FAIT SERIEUSEMENT, IL L'AURAIT RETROUVE, QU'EN OUTRE, IL LUI APPARTENAIT

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cr

6079a8949ba5988459c4e06c

Cassation

5 décembre 1968

5 décembre 1968

(ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1967, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, L'A CONDAMNE A 750 FRANCS D'AMENDE, AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DU

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CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f0c

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

, le porteur dispose, à défaut de paiement, contre le tiré accepteur, d'une action directe résultant de la lettre de change, que le tireur, agissant en vertu de la lettre de change, ne peut donc se prévaloir

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cr

6079a7e09ba5988459c4b3a2

Cassation

12 mai 1982

12 mai 1982

LE TIREUR, LE PORTEUR QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A DEMANDER DEVANT LES JUGES DE L'ACTION PUBLIQUE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE, SANS PREJUDICE, LE CAS ECHEANT, DE TOUS DOMMAGES

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cr

CAEN, en date du 5 juin 1991, qui, dans la procédure suiviec/Guy X

61372522cd5801467741b414

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

André-Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Guy X... et Gérard Y... des chefs d'abus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01020

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Efeso Consulting France, société par actions

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comm

6137216fcd580146773f3b6e

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

Pilat, exerçait contre celui-ci, qui ne le contestait d'ailleurs pas, une action de nature cambiaire, l'arrêt, pour condamner le tiré à payer le montant des effets, retient qu'il n'est pas "utile d'examiner

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cr

6079a8cc9ba5988459c4ef6b

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COMMON MARKET FERTILIZERS, contre

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cr

6079a85c9ba5988459c4cedd

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X...

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cr

61372618cd58014677422e7d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Didier, - La société ETABLISSEMENTS X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande

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cr

61372587cd5801467741e842

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 janvier 1993, qui l'a condamné, pour tenue irrégulière du registre de police et détention d'ouvrages d'or démunis de poinçons

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300867

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., domiciliée [...] , contre

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613725ffcd580146774222ab

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a, chacun, condamné à 50 000 francs d'amende

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b92b

Cassation

6 octobre 1977

6 octobre 1977

CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, SUIVIE CONTRE X...

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cr

6079a8989ba5988459c4e157

Cassation

22 avril 1975

22 avril 1975

LE TIREUR (D'UN CHEQUE SANS PROVISION), LE BENEFICIAIRE QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A DEMANDER DEVANT LE JUGE DE L'ACTION PUBLIQUE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE, SANS PREJUDICE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00105

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° W 18-18.261 contre

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00407

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

et financier ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 131-59, alinéas 1 et 3, du code monétaire et financier que, si les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10194

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Asecos fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action en responsabilité dirigée contre la société BNP Paribas ; 1°) ALORS QUE la banque tirée

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00590

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Stacy Beauty, société par actions

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