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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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6079a8b29ba5988459c4e9ec
25 juin 1970
JEANNE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR
6079a7e79ba5988459c4b54b
7 mars 1978
DE RECHERCHER OU DE FAIRE RECHERCHER SI LE CHEVREUIL SUR LEQUEL IL AVAIT ETE TIRE LE MATIN AVAIT OU NON ETE TOUCHE ; QUE S'IL L'AVAIT FAIT SERIEUSEMENT, IL L'AURAIT RETROUVE, QU'EN OUTRE, IL LUI APPARTENAIT
6079a8949ba5988459c4e06c
5 décembre 1968
(ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1967, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, L'A CONDAMNE A 750 FRANCS D'AMENDE, AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DU
comm
6079d33a9ba5988459c57f0c
5 mars 1991
, le porteur dispose, à défaut de paiement, contre le tiré accepteur, d'une action directe résultant de la lettre de change, que le tireur, agissant en vertu de la lettre de change, ne peut donc se prévaloir
6079a7e09ba5988459c4b3a2
12 mai 1982
LE TIREUR, LE PORTEUR QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A DEMANDER DEVANT LES JUGES DE L'ACTION PUBLIQUE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE, SANS PREJUDICE, LE CAS ECHEANT, DE TOUS DOMMAGES
CAEN, en date du 5 juin 1991, qui, dans la procédure suiviec/Guy X
61372522cd5801467741b414
8 avril 1992
André-Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Guy X... et Gérard Y... des chefs d'abus
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01020
28 septembre 2022
________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Efeso Consulting France, société par actions
6137216fcd580146773f3b6e
19 février 1991
Pilat, exerçait contre celui-ci, qui ne le contestait d'ailleurs pas, une action de nature cambiaire, l'arrêt, pour condamner le tiré à payer le montant des effets, retient qu'il n'est pas "utile d'examiner
6079a8cc9ba5988459c4ef6b
3 novembre 2005
professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COMMON MARKET FERTILIZERS, contre
6079a85c9ba5988459c4cedd
30 janvier 1992
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X...
61372618cd58014677422e7d
14 novembre 2002
Didier, - La société ETABLISSEMENTS X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande
61372587cd5801467741e842
3 janvier 1994
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 janvier 1993, qui l'a condamné, pour tenue irrégulière du registre de police et détention d'ouvrages d'or démunis de poinçons
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300867
4 octobre 2018
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., domiciliée [...] , contre
613725ffcd580146774222ab
12 décembre 2000
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 février 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a, chacun, condamné à 50 000 francs d'amende
6079a7ff9ba5988459c4b92b
6 octobre 1977
CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, SUIVIE CONTRE X...
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22 avril 1975
LE TIREUR (D'UN CHEQUE SANS PROVISION), LE BENEFICIAIRE QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A DEMANDER DEVANT LE JUGE DE L'ACTION PUBLIQUE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE, SANS PREJUDICE
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00105
5 février 2020
FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° W 18-18.261 contre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00407
3 mai 2016
et financier ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 131-59, alinéas 1 et 3, du code monétaire et financier que, si les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10194
15 mars 2023
PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Asecos fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action en responsabilité dirigée contre la société BNP Paribas ; 1°) ALORS QUE la banque tirée
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00590
9 juillet 2019
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Stacy Beauty, société par actions
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