subrogatoire contre les acheteurs, en paiement du solde du prix de vente ; qu'en condamnant Mme C... à payer à la CEAI les sommes que cette dernière lui réclamait, quand il était acquis aux débats que

des droits de l'homme, des articles 1741, 1745, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action

Z... que Mme F... allait s'occuper de tout, propos réitérés par celle-ci directement à M.

A... a exercé l'action directe contre son assureur, la caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-16.464, de la CIAM pris en ses deux branches ; Attendu

Daniel Z..., directeur de la société Intercos, demeurant ..., 2°/ de M.

la pharmacie, l'a débouté de sa demande après avoir relaxé les prévenus; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X... a mis en vente

pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation protectrice des salariés, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action

A..., directeur général de la société Marven participations, laquelle détenait la majorité du capital social desdites sociétés; que la cour d'appel (Poitiers, 28 mars 1995) a rejeté le recours de la société

de survoler et qu'il lui appartenait donc de consulter ; que, si la signalisation du câble ne fonctionnait pas au moment de l'accident, c'est parce que celui-ci fonctionnait, fonctionnement voulant dire

XA..., directeur adjoint de la DRIRE, à la même demande formulée par M.

d'appel, notamment sous la rubrique relative à l'appel en garantie du vendeur, la société Logo services se bornait à demander l'application des dispositions de l'article 4 des conditions générales de vente

que l'intéressé n'avait jamais perçu de 13ème mois durant 19 ans alors que les autres salariés en bénéficiaient ; qu'il s'était octroyé cette prime à partir de juin 1999, alors qu'il était devenu directeur

simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [...] , 3°/ à la société Teva santé, société par actions simplifiée

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision dont appel qui, selon ses propres énonciations, avait déclaré Marcel X... coupable de vente

réalisant les actifs ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M.

civile n'étant ouverte qu'à ceux qui ont directement et personnellement souffert d'une infraction, les juges ne peuvent accorder la réparation du préjudice que s'il constitue la conséquence directe des

Jean A... avait déposé une simple plainte le 11 décembre 2000 à la suite de laquelle le ministère public avait pris l'initiative de mettre en mouvement l'action publique par l'ouverture d'une information

de garantie pour vice caché insérée à l'acte de vente, de sorte que le manquement du notaire à son devoir de conseil a été à l'origine directe d'un préjudice pour M.

X... un commandement valant saisie immobilière ; que par jugement du 15 mai 2014, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée de l'immeuble ; Attendu que M.

de la Convention des droits de l'homme 23, 29 al. 1, 31 al. 1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite l'action