Z..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

ne serait pas renouvelé ; qu'après deux mises en demeure de régler un solde de redevance restées infructueuses, l'association a assigné Mme X... afin de faire constater la résiliation du contrat à compter

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de résolution du contrat de vente et d'annulation subséquente du contrat de prêt affecté, alors « qu'au soutien de leur demande de résolution

le contrat a été tacitement reconduit.

en résolution de la convention du 30 septembre 1963 sur laquelle était fondée la demande de démolition dont elle était saisie, action qui devait nécessairement être dirigée contre le débiteur de l'obligation

en résolution de la convention du 30 septembre 1963 sur laquelle était fondée la demande de démolition dont elle était saisie, action qui devait nécessairement être dirigée contre le débiteur de l'obligation

Z... et la société Capi France en résolution de la vente pour vices cachés et afin d'obtenir la réparation des préjudices subis ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première,

la régularité de l'habilitation du syndic à agir ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu que la société Esso et la société Spapa font

J... de leur demande tendant à voir constater la prescription de toute action du Crédit immobilier de France développement en recouvrement de sa créance, Aux motifs propres que « sur la prescription,

La bailleresse a reconventionnellement demandé le paiement de l'arriéré de loyers, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du preneur. 5.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en résolution d'un contrat de construction de maison individuelle et du contrat de prêt y afférent formée par les maîtres de l'ouvrage

de la contradiction; que l'arrêt retient, tout d'abord, que la société Roméo avait manqué à une obligation contractée postérieurement à la conclusion du contrat, décidant ainsi que celui-ci avait été

est toujours sous-entendue dans un contrat synallagmatique, pour le cas où l'une des parties ne satisfait point à son engagement et que la résolution doit être demandée en justice ; qu'on peut admettre

E... distribution holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , venant aux droits de la société F...

DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Crédit immobilier de France développement (CIFD), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-14.826 contre

de crédit-bail tout en s'abstenant d'exercer l'action qu'elle prétendait détenir en garantie des vices cachés contre le fournisseur du véhicule objet du contrat de crédit-bail, n'avait pas été dictée

que les demandeurs n'ont, à aucun moment, sollicité la résolution ou l'annulation du contrat de vente afin de justifier leurs demandes de remboursement et d'annulation du contrat de crédit

ce que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ce faisant, violé

Mme [N] [V] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en nullité du contrat de vente, l'arrêt constate, d'abord, l'absence d'indication de la marque du matériel fourni ainsi que les délais et modalités de