AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inimex, société de droit du liechtenstein, dont le siège est

commun et douanier sont distincts de par leurs éléments constitutifs ; que les actions ayant pour objet l'application des peines et l'application des sanctions douanières sont indépendantes ; d'où il

[M] en responsabilité et indemnisation au titre du non-respect du délai de préavis de trois mois prévu au contrat et a minima d'un délai de préavis raisonnable. M.

entreprises par la commune depuis 1988 pour parvenir à l'assainissement de la commune, telles qu'elles ont été reprises, au vu des pièces fournies, par la juridiction du premier degré, établit qu'Alain

[Q] et [L] [A], Mmes [S] et [G] [A], ayants droit de [M] [P], décédée le 14 décembre 2024. Faits et procédure 2.

à participation, l'expert chargé de déterminer ces droits est en droit de retenir comme base de calcul les plafonds de sécurité sociale de chacune des années concernées ; qu'en rejetant la demande des

des adhérents, mais dans le seul dessein de privilégier les intérêts financiers de l'assureur et du souscripteur ; que l'existence d'un abus de droit doit être appréciée de manière globale, au regard

(sic), comme cela a déjà été précisément rappelé à propos de l'examen des faits d'entrave à l'action de la CNIL, celui-ci s'est opposé à compter du 18 septembre 1997 à son maintien dans les fichiers de

en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants-droits" ; que le tribunal a relevé que l'organisme

sous l'accusation d'assassinat et de recel de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

sera définitif à l'égard de Philippe Y..., a confirmé la décision attaquée en ce qu'elle a retenu la culpabilité de Philippe X... du chef d'injure publique envers un particulier et l'a condamné, sur l'action

, qui ouvre la protection à « toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une oeuvre non publiée

En premier lieu, l'action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux dirigée contre une personne de droit privé, relève de la compétence du juge judiciaire, même si le produit

Y... avait déjà fait défaut, la cour d'appel n'a pas justifié son droit d'évocation ; "2 - alors que le dépôt de conclusions par l'avocat commun à deux prévenus, dont l'un a été régulièrement cité,

contre son employeur selon le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, il ne peut demander que des dommages-intérêts ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, après avoir rappelé

a relevé par motifs propres des premiers juges que Mme Y... a la qualité de chef d'exploitation des Pépinières Y... à compter du 1er janvier 1996 et que par conséquent elle a qualité pour engager l'action

comme complice par aide ou assistance des écritures fictives qui sont portées dans la comptabilité, encore est-il nécessaire, pour que sa responsabilité pénale puisse être engagée en tant que complice

engagée par la société Gaches chimie était une action en responsabilité pour concurrence déloyale, tendant à l'indemnisation du préjudice économique résultant nécessairement des pratiques anticoncurrentielles

Par actes des 21 décembre 2001, reçus par le notaire, la commune a cédé à la communauté d'agglomération le bail et les droits résultant de la vente sous conditions suspensives. 6.

                : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 du préambule de la Constitution de 1946, 2 et 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant, 2 du premier