et déclaré sa créance au passif du débiteur principal, agit contre la sous-caution en exécution de sa garantie ; que pour déclarer irrecevable l'action en paiement exercée par la société Heineken, caution

fondamentales ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'action exercée par M. et Mme X... contre MM.

et l'exigibilité de sa créance, cette action ne peut tendre au paiement de celle-ci. 9.

exécutoire ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la banque motif pris que la banque avait fait assigner Mme B... le 2 mars 2011, soit moins de deux ans après

paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut l'auteur de l'action ait été certaine ni exigible au moment de l'acte argué de fraude, il suffit que le principe de la créance ait existé

dès lors irrecevable la société en son action faute de qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers lorsque celle-ci se bornait à demander réparation de son préjudice propre, la cour d'appel

demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances, ses fonctions ne sont pas limitées dans leur objet, et rien n'exclut qu'il exerce alors les actions que la loi lui attribue

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution" ; qu'en cas de vente avec clause de réserve de propriété, les droits de revendication pouvant être exercés

peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris l'action en partage d'une indivision, c'est aux conditions que ceux-ci refusent

X..., de sa situation, l'arrêt retient, d'un côté, que l'extinction de sa créance résulte de l'absence de déclaration de cette créance et non du silence du débiteur, fût-il fautif, et de l'autre, que la

X... fait grief à l'arrêt de qualifier l'action d'oblique et de la déclarer irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier d'un syndicat de copropriétaires dispose d'une action directe en

X... est devenu débiteur de plusieurs dettes fiscales après avoir accepté la succession de son père ; que l'Etat français représenté par un trésorier principal a exercé une action afin d'obtenir le partage

bon droit que le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte, a retenu que le créancier ne pouvait exercer son droit à l'encontre des héritiers avant d'avoir connaissance de l'acte de notoriété

peut être exercée par le créancier et que la cour d'appel a constaté que la créance de la banque était devenue exigible le 31 juillet 1997 et que la mention de la sommation de prendre connaissance du

la SCI reproche aux arrêts d'avoir déclaré l'acte de cession des actifs immobiliers des époux Y... inopposable à la SAP, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au créancier chirographaire qui

moyen, que le receveur d'une association syndicale n'est pas habilité à exercer seul et sous sa seule responsabilité une action paulienne ; qu'en jugeant en l'espèce que le percepteur agissant au nom

par l'administrateur, par le représentant des créanciers, par le liquidateur ou par le commissaire à l'exécution du plan ; qu'en considérant que l'action ne pouvait être exercée que par l'un des organes

E..., NOTAIRE REDACTEUR DES ACTES DE CESSION DE CREANCE, ET M.

en cause, exclusives de toute défaillance imputable aux créanciers spéciaux, l'article 50, alinéa 2, n'impartit aucun délai pour les déclarations complémentaires de ces créances non encore établies ;

EST CREANCIERE DE LA SOCIETE A FORME CIVILE "L'EMERAUDE" QUI A FAIT L'OBJET, LE 12 MAI 1968, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 6 MAI 1971; QU'ELLE A RECHERCHE LES ASSOCIES