ouvert au syndicat des copropriétaires concernant ces non conformités expirait le 18 septembre 2003, l'action en responsabilité contractuelle initiée les 10 et 17 février 2005 étant dès lors prescrite

PREMIER MOYEN DE CASSATION : 3. – La SCI Le Chai Saint-Louis fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action exercée contre elle par le syndicat des copropriétaires Le Chai Saint-Louis

dirigée contre un vendeur d'immeuble, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, était de nature à faire courir le délai de prescription de l'action du constructeur de cet immeuble contre son

PRIMITIVEMENT EXERCEE, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, ORDONNER LA LICITATION EN CONSEQUENCE DE L'ACTION, ECARTEE, EN NULLITE DE VENTE, ET QUE, D'AUTRE PART, ET

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté l'action que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 3, Cour Anatole France à Reims a exercé afin de revendiquer la propriété du lot n° 16

La société MAAF assurances fait grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Axa concernant l'action en garantie diligentée par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires

L'habilitation votée par l'assemblée générale doit être suffisamment précise quant à l'objet de l'action à exercer, sa nature et la détermination des parties à assigner.

en annulation de l'assemblée générale, qui serait, par nature, soumise aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée, si son action, qui tendait à faire

D..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

A..., copropriétaire syndic bénévole, qui mentionne "suite à notre conversation téléphonique ayant trait au mérule, champignon infectant l'immeuble, je déclare que tous tes copropriétaires de cet immeuble

, domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° D 20-22.485 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires

rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de la société Entreprise Bouygues, dont le siège est à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., 2 / du syndicat des copropriétaires

L'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 11 mai 1989 comprenait la question : "activité de restauration exercée dans les locaux de la SCI [...]

son action.

; qu'invoquant de nouveau une aggravation des désordres, le syndicat des copropriétaires, après qu'une autre expertise ait été ordonnée en référé, a, en 1989, assigné en réparation la SCI, qui a exercé

peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; que les travaux relatifs à la route, s'agissant d'une partie commune, sont susceptibles

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble La Miotte, à Belfort (Territoire de Belfort), rue Philippe

de la résidence Les Airelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Airelles à payer au syndicat des copropriétaires

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 juillet 2009), qu'alléguant être copropriétaire de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée

société Arcade développement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ du Syndicat des copropriétaires