directe formée par la société Gineys à l'encontre de l'assureur décennal de Sols Gounon ; que la demande formée dans l'assignation de la S.A.S.

de plein droit décennale du constructeur » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil concerne exclusivement les ouvrages immobiliers résultant

A..., architecte ; que la société Sagéna a établi une attestation aux termes de laquelle elle déclarait assurer la société EGN au titre de la garantie décennale et de la responsabilité professionnelle

contre les constructeurs transmises lors de la vente, des désordres présentant un caractère décennal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et pour ceux n'ayant pas cette nature sur le fondement

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette dernière demande et de son action en responsabilité contre la société Centrale de l'immobilier, alors, selon le moyen, 1o que la cour d'appel, pour rejeter

ONT EXCLUSIVEMENT FONDE LEUR DEMANDE SUR L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES, S'EFFORCANT DE DEMONTRER QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE CETTE ACTION ETAIENT REUNIES, L'ARRET ATTAQUE NE

de la société Groupe Cer sur le fondement de l'article 1792 du code civil et condamner, en conséquence, la société MMA à indemniser le préjudice subi par M. et Mme A... au titre de la garantie responsabilité

Les maîtres de l'ouvrage ne sont dès lors pas fondés à invoquer le bénéfice de la garantie décennale. b - vice intermédiaire: Certains désordres affectant la construction après réception, sans être de

Colbert en invoquant divers fondements textuels : la responsabilité civile pesant sur le promoteur-vendeur, la garantie légale du constructeur, l'obligation du vendeur de délivrer un bien conforme aux

mise en circulation du médicament, prescrit à Mme [K] jusqu'en 2000, ce dont il résultait que la prescription décennale de toute action éventuelle en responsabilité du fait des produits défectueux était

En l'espèce, [W] [S] et la Mutuelle des Architectes Français fondent leur action à l'encontre des sociétés ayant participé à l'acte de construire et leurs assureurs de responsabilité décennale, sur le

Le délai de prescription court à partir de l'exercice de l'action (et non de la décision statuant sur son bien-fondé voire du dépôt du rapport en évaluant la pertinence).

du maître d'oeuvre au titre de ces désordres que sur le fondement de la garantie décennale, il convient de les débouter de leur réclamation ; que les époux X... indiquent qu'ils ont réglé la totalité

en garantie décennale ; qu'il n'est pas soutenu que les MMA assurent la société DUVERNAY au-delà de cette garantie, à savoir au titre de la responsabilité professionnelle contractuelle de l'entreprise

propres que, sur la responsabilité décennale des constructeurs, reconnaissant l'absence de réception expresse de l'ouvrage, M.

L'action de la société MAF contre les Lloyd's est en conséquence enfermée dans le délai fixé par l'article 2270-1 ancien du code civil qui dispose que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

qu'une telle action, qui n'établit aucun lien d'instance entre le demandeur à l'action principale et le garant, se prescrit, lorsqu'elle est fondée sur la responsabilité extracontractuelle au sens de

décennale, l'arrêt retient que les travaux réalisés dans le lot privatif de la SCI ne sont pas couverts par une garantie décennale, qu'aucune garantie décennale ne pouvait être mobilisée pour

X... et la MACIF font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées, contre la société MGD et la MAAF, sur les articles 1792 et suivants du code civil, alors « que la mise en jeu de la garantie décennale

pendant les travaux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a justement retenu que l'action introduite par les époux Z... sur le fondement de la garantie décennale n'était pas prescrite au regard de la