collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les n° 11/ 1614 et 11/ 1660 et

Ce compromis du 17 mai 2003 est inopposable à la procédure collective en ce qu'il a été consenti par M.

collective, le créancier est tenu de faire valoir ses droits l'encontre du débiteur exclusivement dans le cadre organisé de la procédure collective et ne peut poursuivre directement le débiteur, ni solliciter

les appelants prêtent à [S] [I] est démenti par la déclaration de créance effectuée par ce dernier au passif de la société Chadia, l'admission de cette créance par le juge-commissaire pour un montant

de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement économique collectif, les arrêts rendus, entre les parties, le 12 décembre 2007 par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en

collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ;

collective de la société Utilitaires services, elle était soumise à l'obligation de déclaration prévue par l'article L. 622-24 du code de commerce ; que par ces constatations et énonciations, dont il

collective du débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Easy Connect a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 1er septembre 2016 qui a désigné la Selarl Egide en qualité

de liquidation judiciaire sans se prononcer sur l'admission des créances, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil devenu l'article 1355 du même Code et 480 du Code de procédure civile

Au jour de l'ouverture de la procédure collective soit le 09 août 2012, il est donc établi que le compte courant d'associé était débiteur. M.

établi le 18 juillet 2016 par le liquidateur fait apparaître l'admission définitive des créances à hauteur de 1 751 291,46 euros, pour un passif déclaré total évalué à 2 696 302,43 euros, et que pour

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 juillet 2016.

Q... prétend pouvoir remettre en cause, dans la présente instance, la régularité de l'état des créances qui a été publié, et le montant du passif, en contestant notamment l'admission de certaines d'entre

du débiteur pour être ensuite affectées à l'apurement du passif, dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'il s'ensuit que le fait que M.

trouve la société Méridien, a, postérieurement à la signature d'une transaction le 13 septembre 1996, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant l'application de la convention collective

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Natixis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

son état de cessation des paiements, a ouvert sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de cessation d'activité d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, une procédure

En application de l'article L 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

X... dans ses déclarations d'ISF pour 1996 1999, 2000 et 2001 et de procéder ainsi à une réduction de cette valeur ; que Mme X... précise encore que, dans ses déclarations d'ISF de 1997 à 2003, M.

jugement d'ouverture, sa condition de débiteur, laquelle était très antérieure non seulement à ce jugement mais à la naissance de sa propre créance ; qu'il ressortait du jugement, des pièces de la procédure