II N A 5 c et à R + 3 (16 mètres) le long du linéaire particulier des constructions indique'HM 16 au plan de zonage ou à R + 2 (12 mètres) dans le sous-secteur 11 NA 5 b.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2018), que, par actes des 2 et 3 mars 2016, le syndicat SUD RATP a fait assigner la RATP, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département SEC

L'expert dans la dernière partie de son rapport, s'est attaché à déterminer la valeur locative au 1" mars 20 Il, en retenant une superficie pondérée des locaux de 33,40 m2, après application de coefficients

X..., qui avait jusque là exercé ses fonctions à Beauvais, une affectation dans des postes de conseillers d'entreprise basés à Compiègne ou à Grandvilliers ; que pour retenir que l'employeur n'avait néanmoins

titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le salarié avait refusé son affectation

la direction générale et des services centraux, et de 4 antennes locales (Nord - Sud - Est - Ouest) dirigées chacune par un directeur assisté d'un coordinateur et de 3 chefs de service chargés d'un secteur

Et AUX MOTIFS QUE, sur la modification du contrat de travail : il est de principe que la fonction est un élément de l'essence du contrat de travail car le salarié est engagé pour occuper un emploi déterminé

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que la réorganisation faite par l'employeur pour améliorer la gestion d'un secteur

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur

Sud Entrée Est » approuvé par délibération du conseil municipal du 20 octobre 2005, dans le sous-secteur « b » ; que la zone UB4 est définie comme une zone de transition entre la ville et le port, la

projet de voie publique, d'une servitude de protection au titre des espaces boisés, d'une servitude des espaces boisés classés, la façade de la parcelle ZM n° 7 bordée par la ligne TGV étant également affectée

n° 73 dispose d'une façade sur le chemin de Merchin voie non équipée et la parcelle ZM n° 8 est accessible par un chemin d'exploitation non équipé ; que ces parcelles sont occupées ; qu'elles sont affectées

parcelle ne bénéficie pas davantage d'un accès à la voie publique même si elle se trouve à proximité immédiate de la rue Marcel Sembat, voie « partiellement équipée » ; que la parcelle ZC n°58 est affectée

lequel elle intervient ; que le juge appelé à se prononcer sur la légitimité d'un licenciement pour motif économique doit déterminer le secteur d'activité dans le cadre duquel il a été prononcé ; que dès

de sortie sur l'exercice 2010 ont été affectés analytiquement à 99% sur le périmètre du futur marché, et les véhicules.

X..., salarié de la société Peugeot Citroën automobiles (l'employeur), affecté à la Fonderie de Charleville-Mézières de 1985 à juin 2008, en qualité d'électricien, d'électromécanicien, puis de technicien

lors, en déclarant « qu'à supposer que le secteur d'appréciation du motif économique soit celui du PPOR1 » le licenciement était illégitime, sans déterminer le secteur d'activité dans lequel la réalité

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte de parts de marché, dans un secteur hautement concurrentiel, s'accompagnant d'une

O...), et que lui est affecté un terme futur et certain; qu'en jugeant dès lors que rien ne justifiait d'appliquer cette règle à la détermination de la durée du contrat litigieux, au motif notamment qu'elle

X..., confirmant la surcharge de chantiers affectés à chaque salarié, dont M.