qu'il a statué sur les demandes de Mme X... à titre de rappel d'heures supplémentaires et indemnités de congés payés afférents, de rappel de 13e mois et indemnités congés payés afférents, d'indemnité compensatrice

journalières pour un montant total de 1 200 € environ par mois.

de préavis et des congés payés, de l'indemnité de licenciement ainsi que celui des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les indemnités consécutives

journalières de maladie durant son immobilisation, que le préjudice global de Sylvie X... s'élève à : 2 500 francs + 648,60 francs = 3 148,60 francs, que sur cette indemnité, l'organisme social est

journalières ; qu'à partir de cette plainte, les services de gendarmerie allaient mettre à jour un vaste système d'escroquerie imaginé par A... : un assuré social au chômage était fictivement embauché

Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières. 10.

X... à la somme de 8000 € au titre du préjudice moral, D'AVOIR dit que les différentes indemnités et majorations allouées en réparation du préjudice de M.

complémentaire revenant à la victime à la somme de 9 474 140 francs CFP ; Mais attendu qu'en statuant ainsi , alors que la pension militaire d'invalidité payée à la victime par le tiers payeur pour

et que leurs créances ont été déduites de l'indemnité allouée à la victime ; qu'elles demandent la condamnation de la société HERTZ ALISA RENT LTD à leur payer les montants actualisés de leurs créances

3 000 euros le montant des dommages-intérêts pour paiement tardif des compléments maladie, alors, selon le moyen, que l'employeur ne doit sous aucun prétexte retenir les allocations du régime complémentaire

journalières = 134 200 francs, prestations de retraite à verser = 194 445 francs, soit un total de 328 645 francs ; " alors, d'une part, que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte

titre de l'absence de régularisation des indemnités journalières, après avoir constaté qu'il était établi que les difficultés rencontrées par la salariée dans le calcul de ses indemnités journalières

l'indemnité de repos journalier alors que celles-ci ne peuvent se cumuler ; qu'il se contente de soumettre à la Cour des tableaux hebdomadaires qui précisent le nombre d'indemnités demandées pour chaque

Il faut retenir les indemnités journalières indiquées par M.

brute perçue au cours du dernier mois de pleine activité à l'exclusion des éléments variables du salaire ; qu'il s'ensuit que la salariée qui a perçu la somme de 8 050 euros d'indemnités journalières

journalières au motif qu'en toute hypothèse, cette intervention aurait été pratiquée et aurait rendu nécessaire l'arrêt de travail pour lequel il a été versé des indemnités journalières : en effet ces

droit à une action en réparation distincte ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, qu'aucune autorité de chose jugée ne s'attachait quant à l'assiette d'indemnisation des préjudices

retient que l'omission de l'employeur de déclarer l'arrêt maladie a privé la salariée de l'indemnisation complémentaire prévue par le contrat de prévoyance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait

; QUE le conseil regrette que Mme W... n'ait pas jugé utile de calculer précisément l'incidence de cette omission ; QUE de plus, le fait de percevoir un salaire, puis des indemnités journalières, amputés

journalières complémentaires d'un salarié en juillet 2005, ce n'est qu'au cours de l'été 2008 que l'IPSA a indiqué qu'elle ne prenait pas en charge le contrat souscrit pour les cadres de la société Auto