avoir été frappé par son employeur dans la nuit du 26 au 27 février 2003, ce qui lui a occasionné un arrêt de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle, le salarié a été déclaré lors

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.

Mme Y... sera, dès lors, déboutée de ses prétentions de ce chef et le jugement déféré, confirmé.

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.

Poulet-Odent, avocat des sociétés Apave Sud Europe et Apave international et de la SNCF Mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre

Y... repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de l'indemnité

de la mise à disposition de la décision le vingt décembre deux mille dix-sept.

mensuel de 280 € ; que dès lors en omettant purement et simplement de répondre à ces écritures d'appel pertinentes dont il s'évinçait que les bailleurs entendaient fixer le montant du loyer au regard

ou des deux semaines composant la quatorzaine, conduit à faire un décompte hebdomadaire distinct des heures de travail effectif pour chacune des deux semaines ; que les heures supplémentaires effectuées

privait le salarié, travailleur nocturne, d'un repos continu de 11 heures est dénuée de tout sérieux ; que l'existence de deux convocations à un entretien préalable les 7 et 17 juillet 2006 pour des faits

en cause le précédent accord, ce que confirme l'alinéa deux de l'article un de cet accord : « le présent accord annule et remplace en particulier l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Quant aux deux témoignages invoqués à l'appui de l'autre grief, ces deux éléments, ne rendent compte que d'une attitude parfois désagréable, voire méprisante de la salariée incriminée, étant par ailleurs

de l'audition de l'employeur le 9 mars 2010, de Madame Gisèle Y ; ancienne gérante, et de Monsieur Alain Levy, PDG de la SA AMBULANCES ESCULAPE ; que dès lors, les liens entre ces deux sociétés sont patents

diverses sommes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième

que seul le montant exact des frais de déplacement et d'hébergement n'est pas chiffré dans la convention puisqu'ils n'étaient pas encore connus au moment de la signature du contrat ; que la dépense réelle

Décision n° 10810 F Pourvoi n° H 16-24.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

G n° 1937, qui empiètent (sur une longueur de 90 cm et une épaisseur de 25 cm) sur le lot n° G 1938 et de procéder à un nettoyage du terrain, et ce dans les deux mois de la signification de l'arrêt à

ans et d'une amende de 37 500 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris