R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet M.

de 17 607 euros mais supportait des dépenses liées à la dépendance d'un montant de 21 429 euros, qu'il percevait une retraite annuelle en 2004 de 17 200 euros et déclarait des dépenses liées à la dépendance

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, annulé le congé délivré le 5 mars 2012 par Madame [M] [S] [H] à M.

des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les pièces, dont le versement au dossier est contesté par la défense, ont été annulées antérieurement à leur utilisation dans la présente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'administration des impôts que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 décembre 1998) que la société anonyme l'Amy SA, premier fabricant français de montures de lunettes dont l'endettement bancaire excédait, en novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes Mme Mouillard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'exploitation d'un restaurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 15 mois avec sursis, et

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'EARL Michel de l'ensemble de ses demandes tendant à l'annulation du congé délivré le 4 septembre 2013 par M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Angèle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Rejet et Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 1308 F-P+B sur le 2nd moyen du pourvoi principal

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M.

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt