, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'un appel des prévenus et de la partie civile, ne pouvait, en l'absence de tout recours, principal ou incident, du ministère public, ni déclarer les prévenus

Jean-Philippe H..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2003, qui a confirmé le jugement ayant condamné le premier, pour abus de confiance, à 2 ans

L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans

Pierre A... pour trafic de stupéfiants courant 2008 ; "aux motifs que, concernant les faits jugés par les juridictions portugaises et leur étendue, l'examen des principales pièces judiciaires issues

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 novembre 1994, qui l'a condamné pour dénonciation calomnieuse, à 5 000 francs d'amende, a prononcé sur les réparations civiles

reconnue sur des sommes dues doit exclure par principe toute résistance abusive dans le paiement ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que diverses procédures civiles de contestation des sommes

E... pouvait, en raison des fonctions qu'il occupait au sein de la société TETRA FIN GENEVE, apparaître comme étant le mandataire de celle-ci, la cour d'appel considérait, contrairement aux premiers juges

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTS Industries, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, pour faux, usage de faux et déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme

ne résulte d'aucune pièce du dossier que Jacques X... se serait désisté, soit au cours de l'audience, soit par déclaration au greffe, de l'appel du jugement du 12 janvier 1994; qu'en lui donnant acte

du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des demandes dont ils sont saisis ; qu'en cause d'appel, les parties civiles sollicitaient la condamnation in solidum des

Y... d'atteintes à leur intégrité physique ; qu'en retenant cette circonstance pour déclarer le chantage constitué, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ; que, dès lors, la déclaration

Une information a été ouverte le 9 février 2018 des chefs d'abus de vulnérabilité, abus de confiance aggravé, escroquerie et blanchiment, à l'issue de laquelle, par ordonnance du juge d'instruction en

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 janvier 2003, qui a condamné le premier, pour escroquerie, abus de confiance et travail clandestin, à 18 mois d'emprisonnement

X..., alors que, l'appel principal formé postérieurement à l'acquiescement au jugement étant limité à certains chefs du jugement et l'appel incident ne pouvant donc être admis que dans les limites du

a méconnu le sens et la portée des textes et principes ci-dessus visés, les propos incriminés n'ayant en rien dépassé les limites du droit de libre expression sur le phénomène de l'immigration" ; Vu

X... à payer en deniers ou quittances à la banque la somme de 3 559 841,69 francs en principal et intérêts, dans la limite de son engagement de caution de 2 300 000 francs, la cour d'appel a violé les

Ces jugements ont été frappés d'appels qui ont été joints. 6. Le 8 mai 2018, la société Alpha a été déclarée en faillite par une juridiction danoise. M.

1984 et avait duré jusqu'au 25 juillet 1984; que la décision des premiers juges avait acquis l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne la condamnation des auteurs principaux et que, dès lors, en