AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

DE L'ARTICLE 2-5 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1939, ANTERIEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT DEVENUE MAJEURE, AVAIT SUPPRIME L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE

/ que la salariée soutenait que si une nouvelle grille de salaires avait été mise en place, se substituant à l'ancienne, par l'accord collectif conclu en application du décret n° 93-852 du 17 juin 1993

et le 27 septembre 1986, les propriétaires présents ou représentés des lots sis dans le secteur de l'Escaillon et dans celui de l'Espéoutier ont décidé de la constitution d'une association syndicale libre

une semaine en septembre 2012 pour faire les vendanges).

professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2e catégorie prévue par l'article 2 du décret du 10 décembre 1948, situés dans les communes entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre

en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 4 AVRIL 2025 M.

, il résulte de l'article 138, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 que le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente et que c'est à compter de la date de passation de ces

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, et à celles des articles 12, 12-2 et 22 dans leur rédaction issue de ce dernier ; qu'en affirmant

plus qu'ils n'ont reçu à cette fin aucune autorisation de l'assemblée générale ; que si l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions personnelles nées de l'application de la loi,

[V] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-16.730 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C

à 1984.

Z..., et Mme A... ont travaillé dans l'établissement de la société Valéo Systèmes Thermiques (la société) situé à Nogent le Rotrou, lequel a été inscrit, pour la période de 1965 à 1988 puis jusqu'en 1992

, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 21 de la même loi par fausse application ensemble l'article 49 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS QUE 3°) le compte

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 6-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 11 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005

1975, 2 du décret du 30 juin 1977 et 651 du code de procédure civile.

L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel que maintenu en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'après une première demande du 4 avril 1984, M.

était toujours en cours au jour où ils statuaient, les juges du fond ont violé l'article 4 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, par refus d'application, et l'article R. 621-21 du code de commerce, par