Pour rejeter la demande de l'assurée, l'arrêt retient que l'article 4 du fascicule 4 indique que la déclaration de sinistre doit intervenir par tout moyen dans les 24 heures sous peine de perte du bénéfice

A... et les autres membres de la société liquidée font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2001) d'avoir prononcé la nullité de la vente sans préciser les éléments établissant que Mme X... avait fait

prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, caractérisant tant la connaissance par Mme [E] [T] des activités délictuelles de son fils, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié du 25 novembre 1991, intitulé "reconnaissance

2022 La société Wesmyr canonniers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-16.390 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Menu direct a confié à la société Copy Sud la maintenance d'un matériel d'impression

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que l'assignation était suffisamment explicite

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société CMCG, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 22-10.887 contre l'arrêt

spéciale sur la qualification juridique des faits ; que, dès lors, le pourvoi formé contre le seul arrêt incident, qui entraîne nécessairement la remise en cause de l'arrêt sur le fond, ne méconnaît pas

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 6 000 francs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2013), que, nommé agent général d'assurances de la mutuelle d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme [D] [Z], épouse [X], domiciliée [Adresse 7], a formé le pourvoi n° T 23-18.278 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 la société Groupement forestier de [Localité 8], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 21-13.479 contre l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2020), M.

[C] et prononcé à son encontre une peine de dix-huit mois d'interdiction temporaire d'exercice avec interdiction de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 juin 2001), que M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION