L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail.

L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il sera, en outre, fait application de l'article 1235-4 du code du

1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne

aux torts exclusifs de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du Code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE, sur le grief de

ne prévoyait pas une reprise de ces frais, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1235 et 1376 du code civil ; 2.

2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article du code du travail L.1234-9 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ;

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

L. 1233-4 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE Le juge, devant lequel un licenciement est contesté, doit, conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans le courrier

Z... à lui verser une somme d'argent, le véhicule automobile immatriculé 1236 RZ 67 a fait l'objet d'une saisie-exécution le 13 février 1984 ; que le 7 mars 1984 Mme Z..., mère de M.

1792 et suivants du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances en paiement de la somme de 67 091,20 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 267 072 euros en application de la

L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.

L.1152-1, L.1154-1 et L. 1231-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil .

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 5421-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE l'expert avait évalué à 27 893, 44 € le montant minimum de l'indemnité

-3 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée