s'apparentent à ceux prévus en cas de dénonciation calomnieuse et impliquant, même sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la preuve d'une mauvaise foi imputable à la société SECIPE alors qu'en

Fabrice Y... de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 1382 du Code civil dirigée contre la SAFER de PICARDIE, AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande fondée sur l'article 1382 du code civil, en

Y..., géomètre expert, maître d'oeuvre de l'opération, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux fins d'expertise médicale et de réparation du préjudice de l'enfant, en appelant en cause la

France" violé l'article 1382 du Code civil, alors, d'autre part, que la Cour d'appel a constaté, d'un côté, qu'à l'occasion de l'ouverture du compte, Mme X... s'était déclarée salariée de Sofitel et, d'un

1382 du Code civil, que la société Clémenceau et M.

Z... ; que les époux Y... demandèrent à la société Ydier, en sa qualité de contractante, et à la société Sterc Maissiat sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, réparation du préjudice constitué

l'avait soutenu la société SIPLEC dans ses conclusions, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en imputant à la société

Z... en 2007, sans en déduire que le vétérinaire avait manqué à son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les

1384 du code civil mais sur une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés

Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ;.

professionnelle de Me X...sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

1382 et 1383 du Code civil dès lors que, comme le faisait valoir l'employeur dans ses conclusions, la responsabilité recherchée était nécessairement contractuelle puisque le dommage allégué résultait

1612 et 1613 du Code civil à la procédure collective de l'acheteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faculté de refuser la délivrance

être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que dans des notes adressées les 5 et 14 avril 2003 au personnel de l'établissement Géant Casino de Lons, M.Y..

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 1382 du Code civil

du jugement de divorce prononcé aux torts de l'épouse, précisément pour avoir encaissé seule le chèque litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3° que

1 de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que d'une part en raison du partage des torts entre époux, l'article 266 du Code Civil est inapplicable ; que s'agissant de l'article 1382 du code civil

1382 du code civil.

1382 du code civil ; 2°/ que M.