Guy AK..., 141°) Mme AK..., née BB..., demeurant et domicilié ensemble ... (7e) (Bouches-du-Rhône), 142°) M. Jean-Michel AU..., 143°) Mme AU..., née AL..., demeurant ensemble ...

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2022), sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.

précaire; qu'en rejetant sa demande de requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 142-3 et L. 142-7 du Code du travail

L 145-7 alinéa 1 du code de commerce.

145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir limité la mesure d'expertise ordonnée aux désordres de la construction et

L. 2312-8 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile.

et de l'emploi; qu'il s'ensuit que la décision a été rendue par une juridiction irrégulièrement composée, en violation des articles L. 143-2 et R. 143-4, 4°, du Code de la sécurité sociale; alors, ensuite

de procédure civile ; alors que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail, ne prohibent pas la compensation entre le montant des salaires que doit l'employeur et les avances

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

exprimée dans la clause de mobilité en violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le refus opposé par un salarié de respecter la clause de mobilité stipulée

R 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives du travail

Y... lui avait fait interdiction de "prendre la route", n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7° du code de la sécurité sociale, l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du même code, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1153 du code civil, les articles 9, 143 et 144 du nouveau code de procédure civile, et les articles L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail ; 3 / que les juges du fond sont tenus d'apprécier l'ensemble

145 du code de procédure civile. 2.

de l'autoroute et exclusivement affectée à cette construction pour le temps qu'elle durait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-6 du Code du travail ; Mais

[R] devait procéder comme en matière prud'homale conformément aux dispositions de l'article R. 1451-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports