suivie contre X... du chef de corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 6.

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 6.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 179, 180, 679, 680, 681, 682, 683, 684 du Code de procédure

176 du décret du 27 novembre 1991, stipulant que, lorsque le Bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le Premier Président doit être saisi dans le mois qui suit ; Qu'il

d'appel, s'abstenant d'examiner les faits nécessaires à la justification d'une faute grave dont dépendait l'existence de concessions réciproques et la validité de la transaction, violant ainsi les articles

La demande d'avis est ainsi rédigée : « Vu les articles 175, 184, 385 et 520 du code de procédure pénale : Après qu'une chambre des appels correctionnels, constatant l'irrégularité d'une ordonnance

(HELMUTH), DU CHEF DE CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL

condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis, et 2 ans de privation des droits civiques ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

574 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention de

[LR] [KI], domicilié [Adresse 176], 172°/ à Mme [TE] [TN], domiciliée [Adresse 43], 173°/ à M.

l'Administration et de ses relations ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent le délit de trafic d'influence actif commis par un particulier, au regard des dispositions combinées des articles

DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE

, des articles 170, 171, 172, 173 et 174, 201 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance a dit irrecevable la requête en

176, 177, 179 et 593 du code de procédure pénale ensemble l'article 323-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 10.

inhérent à la procédure initiée par les époux X..., laquelle décision relevait du seul pouvoir de gestion de l'employeur, a violé le principe de la liberté d'entreprendre ; 2°/ qu'aux termes de l'article

de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; Et attendu qu'en renvoyant à la voie réglementaire, mise en oeuvre sous la forme des articles

[X], alors : « 1°/ que selon l'article 446-1 du code de procédure civile, applicable à la procédure spécifique de contestation d'honoraires d'avocat prévue et organisée par les articles 174 à 179 du