déjà installée à [Localité 2] dans l'optique d'une séparation en décembre 2007, M.

Les indices de référence servant à la revalorisation de ces indemnités sont les indices INSEE service hébergement et restauration » ; que l'application de l'article 2 du protocole d'accord du 26 juin 1990

80-2 du code de procédure pénale, les faits et leur qualification juridique ayant été portés à la connaissance des personnes convoquées ; "alors qu'aux termes de l'article 80-2 du code de procédure

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet M.

confirmé par arrêt du 11 octobre 1988 (D9983bis) ; que d'autre part, la chambre d'instruction a répondu par des arrêts du 20 octobre 2010 (D747 à D757) et du 26 septembre 2012 (cote D4117 à D4149) pour

Conformément aux dispositions de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi 85-1408 du 30 décembre 1985, le preneur renonce à la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, pour le deuxième moyen, pris en

L. 123-4.

1589 du Code civil et 30 du décret du 4 janvier 1955 ; 2°) ALORS, au surplus, QUE la fraude fait échec à toutes les règles de droit ; que la Cour a constaté la collusion frauduleuse de la SCI DIF et

février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

et 4) ; que cette société a pour gérant, à partir du 30 avril 1998, Jacky B... domicilié au... à Lisses (91) (pièces 2 et 5-2) ; que la SA Air Europe Exécutive immatriculée au registre du commerce et

706-54, alinéa 2, du code de procédure pénale, et son exercice régi par les articles R. 53-13-2 à R. 53-13-16 du même code. 26.

L 213-1, alinéa 4, D 213-1-1 et R 243-59, alinéa 1, dans sa version applicable à l'époque du redressement, du code de la sécurité sociale ; 2. alors que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés

1583, 1584, alinéa 2, 1191 et 1192 du code civil ; 4°/ que l'acte du 17 juillet 2008 stipulait, en des termes clairs et précis, que la cession devait intervenir moyennant un prix qui serait déterminé

et 4) ; que cette société a pour gérant, à partir du 30 avril 1998, Jacky C...domicilié au... à Lisses (91) (pièces n° 2 et 5-2) ; que la SA Air Europe Exécutive immatriculée au registre du commerce et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les article 3-1 et 7 de la Convention de New-York du 20 novembre