procédure civile et de l'article 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 513 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale :

6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'article 10 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

6, 3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

des pourvois ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,

. : Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3 b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 1 et 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, alinéa

connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation propre à Kurt X... et pris de la violation des articles

6 3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

le délai laissé par la citation aurait permis aux prévenus d'organiser leur défense et d'être assistés par les conseils choisis à la date connue ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-9 du Code du travail et les articles 6-2-3, 6-2-4-2 et 6-3-3-2 de la convention

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale. 5.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9 du Code du travail et les articles 6-2-3, 6-2-4-2 et 6-3-3-2 de la Convention

, aux termes de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention

427 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour

juillet 1995), que Mme X... a sollicité, en 1995, son inscription au barreau de Beauvais, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98, 3 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991; que cette

être déclaré irrecevable à défaut de qualité pour ce faire, sans lui permettre de s'expliquer sur ce point, la chambre de l'instruction a méconnu le principe du contradictoire, et par suite, violé l'article

6 de la Convention européenne de d sauvegarde des droits de l'homme, des articles 201, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information

106, 107, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d "en