2, mais aussi l'article 15, alinéa 3, des statuts. 19.

CP3 que l'immeuble à réaliser comportait une station de lavage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cofrabail aux dépens ; Vu l'article

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; Ainsi fait et

du salarié licencié a une origine professionnelle ; que, dès lors, en allouant à la salariée d'une part l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, d'un

700 du code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PBC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société PBC et la condamne

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Odent et Poulet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

X... invoquent divers moyens, fondés sur les articles 34 et 35 du règlement communautaire, tendant à l'annulation de cette déclaration. Ces moyens seront étudiés successivement.

700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Sur les dommages et intérêts pour défaut de reclassement Selon l'article L 1235-3 du code du Travail, si le licenciement

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la Sarl Rocha et d'avoir condamné la société CPE à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation alors applicable;

que, suivant un "accord bancaire de financement "du 25 novembre 1980, la Banque Française du Commerce Extérieur (BFCE) et l'Union Méditerranéenne de Banques ont accordé au Crédit Populaire d'Algérie (CPA

) alors, selon le moyen, que les factures CPCU délivrées à compter du 2 décembre 2006 étaient intégralement récupérables en application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi

26, et non par l'article 25, de la loi sur la copropriété.

6 et 13 de la loi n° 50921 du 9 août relative à la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris, de l'article 10 du règlement général des marchés de la bourse de commerce

accordées aux salariés par l'article 9 de l'accord du 9 février 1981, cinq semaines de congés payés et deux semaines de jours de RTT générées par une augmentation de la durée annuelle du travail de 70

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience