930-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, 914 et 930-

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile. 9.

763, 764 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les parties ont été avisées de la date de l'ordonnance de clôture ; Et attendu

4 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

Gallais, conseillers, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, que si les dispositions des articles 786 et 910, alinéa 1er, du nouveau

910-4, 954, alinéa 3, et 1037-1 du code de procédure civile ».

783 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article 910, aucune conclusion ne peut être déposée postérieurement à l'ordonnance de clôture ; que formulée en termes généraux la règle s'applique

, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir compte du nouveau texte excluant la réserve administrative, l'arrêt attaqué a violé les articles 2 du Code civil, et L. 13

915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance et qu'en condamnant la SACA, non appelée en première instance, la cour

542, 908, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

542, 908, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

260,77 euros, 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; à la société Axa France vie la somme totale de 250 468,20 euros correspondant

L. 911-5 du Code de la sécurité sociale que de celles de l'ancien article L. 731-1 dudit Code ; 3 ) qu'il résultait des contrats de travail du personnel de la SACEM, ainsi que le soulignaient les organisations

915, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, dans le cas où, faute pour l'appelant de conclure dans le délai légal à l'appui de son recours, l'affaire est radiée et où le jugement entrepris a fait

385 et 546 premier alinéa du code de procédure civile que la caducité du premier appel acquise au lendemain de l'expiration du délai de l'article 911-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

542, 908, 910-1, 910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté de l'appel ; qu'il résulte de l'article 916 du code de procédure civile que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président