Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 3133-7 et L. 3133-10 du Code du travail, et, par refus d'application, l'article L. 1222-1 du Code précité, et les articles 1134 et 1147du Code civil ; ET ALORS AU DEMEURANT QUE le contrat de travail

par X... pour inobservation des dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que si l'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction de faire connaître

1134 du code civil.

elle le faisait fréquemment, y compris en dehors de son temps de travail ; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que le

297 A, 298 sexies, 1741, 1742 du code général des impôts, 1 et suivants de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, 1 et suivants de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006,

P... a été mise à la charge de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

31 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce et les articles 1134 et 1165 anciens du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

. ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

792 et 922 du Code civil.

179 de l'ancien Code pénal ; que selon ce texte, plus favorable au prévenu que l'article 433-1 du Code pénal, le délit de corruption active n'est constitué qu'autant que le corrupteur prétendu a personnellement

700 du Code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société JET AIR NV de sa demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les parties coïncident sur

1998 à 7 heures au domicile de Jean-François X... à Saint-Christoly-de-Blaye (33) où, en sa présence, conformément aux dispositions des articles 94 et suivants du Code de procédure pénale, ils ont procédé

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Computacenter France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 23], [Localité 94

[T] dans la vie familiale et auprès de ses enfants, son comportement vis-à-vis d'elle lorsqu'elle a été gravement malade à plusieurs reprises, la délaissant et se montrant injurieux et humiliant

X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 533-4 du