16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce et l'article L. 1224-1 du code du travail : 10.

Mais, comme il a été indiqué supra, le lien de causalité entre les faits de concurrence déloyale établis à l'encontre de la SAS CASTORAMA France à compter du 9 juillet 2007 et la déconfiture antérieure

L 624-9 et ss, L.642-25, L.133-7 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'ayant relevé que le mandataire liquidateur produisait la déclaration de créance effectuée par la SAS

X... comme créance antérieure, sans emport sur la constatation d'une faute professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article

X... par Me Y... ès qualités de liquidateur de la SARL FILATURES FONTY constitue une mesure conservatoire intervenant dans le cadre des articles L. 641-4 et 5 du code de commerce et L.3253-8 du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 141-17 du code de commerce et 1382 du code civil ;

L. 622-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances

sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d&apos

2008, ensemble les articles R. 624-2, alinéa 2, et R. 641-28 du code de commerce, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 ; 2.

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction au litige, l'article L. 1242-1 du même code ainsi que l'article 2224 du code civil et l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013.

de monsieur Lakhdar Y... avait été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 29 janvier 2014 ; qu'en application de l'article L. 643-11 du code de commerce, "le jugement de clôture de liquidation

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 631-5 et L. 640-5 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

2016, et l'article L. 641-11-1 du code de commerce : 6.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1347 du code civil et les articles L. 622-7, L. 622-20, alinéa 4, et L. 643-8 du code de commerce : 13.

L. 642-6 du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 621-9 et R. 621-21 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'en application de l'article R. 641-11 du code de commerce, le juge-commissaire est compétent pour statuer