civil, anciennement l'article 2248 du Code civil.

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 811-1 et R. 811-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée

1134 du code civil ; 4°/ que seule la fraude manifeste peut faire obstacle, en référé, au paiement du crédit documentaire ; qu'une simple allégation ne saurait suffire ; qu'en ne caractérisant pas la

4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une équipe d'architectes dont faisait partie M.

l'obligation au paiement du prix de la vente des abricots, la SARL [...] prétend n'avoir passé aucune convention avec la SAS Le Saint-Julien et avoir pour seule contractante la SARL [...], qui exercerait comme

1153 du code civil ; AUX MOTIFS QU'au titre de l'article L 642-18 du code de commerce, il appartient au liquidateur, en l'occurrence, la SCP LE DORTZ-BODELET, de purger les hypothèques, et de répartir

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente

4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation du préjudice que lui avait causé l'immixtion de M.

L. 145-4 al. 2 du code de commerce ; que le bail commercial figurant en annexe 5 du contrat précise que le bail est conclu pour une durée de 9 ans, le preneur ayant la faculté de donner congé à l'issue

civile comme ils l'avaient déjà fait devant le Tribunal de grande instance de Draguignan, la Cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conclusions des exposants en violation de l'article 4 du

1699 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt rendu le 18 janvier 1972, par la cour

DES IMPOTS, LA PENALITE DU DECUPLE DES DROITS DE CONSOMMATION FRAUDES EN APPLICATION DES ARTICLES 1796 ET 1810-3° DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977

1382, 1383, 2222 alinéa 2 et 2224 du code civil, les articles L. 811-1 et 2 du code de commerce, l'article 174 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : - infirmer le jugement dont appel en : - constatant

L. 134-6 du code de commerce, ne doit pas recevoir application ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 134-16 du code de commerce dispose que sont réputées non écrites les clauses ou

S... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés MJA et Rassim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

Vu les articles 815, 1479, alinéa 1er, 1543 et 2224 du code civil : 8.