L. 1234-1 du code du travail; que vu l'article L. 1233-67 du code du travail; que Monsieur Eric X... revendique la somme de 14.226 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; que Monsieur Eric

L. 1231-1 du code du travail.

cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; qu'aux termes de l'article R. 1234- l du Code du travail, cette indemnité ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

code du travail, L 1242-2 et D 1242-1.

L. 6323-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 6323-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

ce contrat, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l'employeur a le devoir d'assurer

P... est fondée à prétendre à : - une indemnité compensatrice de préavis de deux mois en application de l'article L.1234-1 du code du travail, soit la somme de 3.580 euros sur la base d'un salaire de 1.789,94

ayant une ancienneté supérieure à deux ans, la durée du préavis sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail est de deux mois.

L.1152-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en estimant que M.

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail et les dispositions de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu celles de

L.3141 -22 du code du travail, la somme de 6.246,72 euros au titre du préavis suivant les dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, augmenté de la somme de 624,67 euros au titre de congés

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L. 1234-1 du code

L. 1234-1 et L. 1235-4 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation

L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du même code ; 5.

1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; que Mme [X] [Y] a travaillé de manière quasi continue durant deux ans et demi pour l'IFRA en vertu de quinze contrats

au but poursuivi, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et les articles 1, 6 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. » Réponse de la Cour 5.

une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail et non à celui prévu par la convention collective ; qu'en condamnant la SA EAPI à payer