L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour rejeter les prétentions de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L. 141-1 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que le médecin expert désigné en application des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale n'a

E..., ès qualités, et la société Sogeco ; AUX MOTIFS QUE : L'article L. 141-1 du code de commerce prévoit que l'acte de vente du fonds de commerce doit mentionner le chiffre d'affaires que le vendeur

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé cette expertise et d'en avoir mis en oeuvre une nouvelle, alors, d'une part, que les conclusions

L. 141-1 du code des assurances et 1121 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 4 du code civil que le juge doit statuer en droit et en fait sur le litige dont il est saisi ; qu'en se bornant

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137-1, 137-3, 141-2, 143-1, 144, 145, 148, 186, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

R. 142-4 et R. 143-11 du code rural » ; que M.

1315 et 1353 du code civil, ensemble les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... est atteinte

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le délai de quinze jours imparti à la caisse primaire d'assurance

supposer que la victime était décédée des suites d'un état pathologique antérieur et qu'une expertise ne peut être ordonnée en l'absence de texte la prévoyant expressément, la cour d'appel a violé l'article

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

la sécurité sociale que l'avis technique de l'expert, pris dans les conditions fixées par le décret auquel renvoie l'article L. 141-1 dudit code, s'impose aux parties, sauf au juge à ordonner un complément

L.141-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui, dans un litige relevant de cette procédure, confirme la décision des premiers juges ordonnant une expertise médicale de droit commun, tranche