L. 631-7 et L. 631-15 II du code de commerce ; 2°) que la cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement

62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3°/ qu'en tant qu'il confère au juge le droit de s'emparer d'office d'une demande, qui n'est pas formulée par une partie, l'article L. 631-20-1 du code de commerce

Hazane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1347 du code civil, L. 622-7, L. 631-14, alinéa 1, L. 632, I et L. 626-25 du code de commerce : 7.

L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE le bien-fondé du licenciement prononcé en application d'un

33 et 34 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 et le cas échéant les articles L. 632-4 et L. 632-6 du Code rural ; 3 / qu'une

147, 150, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'usage de faux en écritures de commerce

et d'AVOIR fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 février 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L 631-1 du code de commerce il est institué une procédure de redressement

P..., 2°/ Mme W...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R 631-3 du code de commerce et d'autre part de la violation de l'article 455 du code de procédure civile; Premier moyen, tiré de la violation de l'article R 631-3 du code de commerce

de l'emploi prévu par l'article L. 620-1 du code de commerce ou à l'article L. 626-10, alinéa 2, cependant que la société Adg 7 Tours se bornait à expliquer qu'elle ferait usage dans les limites des cas

[R] sur le fondement des articles L 631- 11 et R 631-15 du code de commerce, ces articles ne prévoyant des subsides que pour le débiteur s'il s'agit d'une personne physique ou les dirigeants s'il s'agit

Michel Y..., Pressing Jargeau, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-4 du même code ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'ACTIONS COMMERCIALES

1315 du Code civil et articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du Code de commerce.

L 631-8 du code de commerce.