L. 622-21, II et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et les

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-2 et, L. 631-2 et L. 640-2 du code du commerce ; ET ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus, pour vérifier si le demandeur

trouble manifestement illicite » ; que l'article L. 3242-1 du Code du travail prévoit que «... le paiement du salaire a lieu une fois par mois », comme le contrat de travail de Monsieur Wilfried X... qui

[S] à Mme [T], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 640-2 et L. 121-1 du code de commerce ; 2°/ que la procédure ouverte peut être étendue à

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce, s'abstenir de tirer les conséquences qui s'évinçaient de leurs propres constatations en refusant de reconnaître l'existence

Vu les articles 125 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction au litige, l'article L. 1242-1 du même code ainsi que l'article 2224 du code civil et l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013.

Z... et leur liquidateur judiciaire soutiennent que le pourvoi formé par la SAFER contre l'arrêt de la cour d'appel est irrecevable au regard des articles L. 661-6 II et L. 661-7 du code de commerce dans

-23, R. 642-36 et R. 642-37-1 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 janvier 2011, la société Affinerie de l'Est (la société AE)

[W] le solde du prix de vente du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 du code de procédure civile, ALORS QU'ENFIN, à peine d'irrecevabilité

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Mais attendu que si le liquidateur ne représente pas le débiteur

Fateh et Touhami X..., pour le prix de 700 000 francs; qu'en réponse à un courrier de la société Résidence Foncière, qui s'est présentée comme le séquestre de ce prix, l'UBN a fait connaître que le montant

L 622-26 du code de commerce ; que néanmoins dans l'hypothèse d'un relevé de forclusion, comme le rappelle M.

Le journaliste professionnel peut, en application de l'article L.7112-5 du code du travail, rompre son contrat de travail, au motif comme en l'espèce de la cession du journal ou du périodique.

L. 640-1 du Code de commerce ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation préalable est subordonnée à la constatation de la cessation

Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, R. 642-3 du même code et L. 1224-1 du code du travail : 9.

856 et 643 du code de procédure civile.

L 621-2 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire selon l'article L 641-1 du même code, la procédure collective peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion