R. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, pour l'application de l'article L. 651-2 du même code, les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un

appliquer la pénalité de 1 % prévue par l'article L. 145-30 du code de commerce, le bailleur indique une date erronée quant à l'obligation du preneur de quitter les lieux, l'article L. 145-30 ne lui fait

d'Orléans à l'égard de la société Planet Habitat, emprunteuse, l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, est applicable à la présente

Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que l'article 119 du même code précise que les exceptions de nullité fondées sur

L. 110-4 du code de commerce, qui avait commencé à courir le 19 juin 2008 et qui n'avait dès lors pas pu être interrompu par cette assignation ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article L

L. 650-1 du code de commerce ; Aux motifs que « s'agissant de l'immixtion de la banque dans la gestion de l'EURL X..., elle n'est pas caractérisée au regard des dispositions de l'article 650-1 du code

L. 651-2 du code de commerce ; 4°) Alors que le dirigeant d'une personne morale ne peut être condamné au comblement du passif si les difficultés financières de la société ont pour origine des

V... et F..., dirigeants de droit, comme retenu par le tribunal ; 1/ ALORS QUE ne constitue pas une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de

[N] fondée sur une réduction abusive du concours de la banque caractérisant la violation, par celle-ci, de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 650-1 du code de commerce

identique au moment où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

L. 651-2 du code de commerce ; 5°/ que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce même si la faute de gestion qu'il

elle l'a décidé à tort, la Cour d'appel s'est contredite ; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5.

L. 246-2 et L. 249-1, L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-4, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce ; qu'il résulte des investigations effectuées que le cabinet d'avocats X...

L. 650-1 du code de commerce, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 650-1 du code de commerce que les établissements bancaires créanciers d'une entreprise en sauvegarde

X... doit verser annuellement à Mme Y... en application de l'article 815-11 du code civil, à compter du 1er juillet 2008 ; sur les bénéfices résultant de l'activité du fonds de commerce, que ce fonds ayant

X... a demandé, par mémoire spécial du 31 mars 2014, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article L. 651-2, alinéa 1er, du code

Y..., à qui ont été signifiées par les appelantes leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, qui n'a pas comparu » sans constater, conformément à l'article