759 du Code général des Impôts ; qu'il lui est aussi reproché d'avoir évalué comme il l'a fait les éléments incorporels du fonds de commerce de Louis X..., alors, d'une part, qu'en refusant d'admettre

R622-23 du code de commerce.

cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, comme le soutenaient M.

L. 751-1 du Code du travail doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale quel que soit son mode d'imposition fiscale

), aux fins d'établir si ces sociétés se livraient à des pratiques prohibées par les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 3.

La société [C] [N] a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 15 juin 2016. 3.

L. 132-8 du code de commerce ; que la société Allaire a fait opposition ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour rejeter

par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30 " ; enfin l'article R 641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R 622-19 les fonds sont remis au liquidateur

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

L. 621.122 et L. 621.124 du Code de commerce ; 3 / que, subsidiairement encore, dans l'hypothèse où les véhicules et les pièces auraient été inclus dans l'actif cédé dans le cadre du plan de cession

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

724, 776 et 1300 du code civil, ensemble l'article 750 ter du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au jour de son décès, Eliane B... était titulaire d'une créance correspondant

l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation dépend des éléments d'actif et de passif de cette société, et, donc, notamment, de la valeur du fonds de commerce qu'elle exploite, laquelle

X... de l'engagement qu'il avait souscrit en avalisant la lettre de change émise par la société Sobrifert, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 130 du Code de commerce ; 2 / que

X... comme démissionnaire sans engager de procédure de licenciement et sans, par conséquent, lui adresser une lettre de rupture, dûment motivée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'exécution de l'obligation de faire prononcée sous astreinte doit s'apprécier à

L. 621-69 ancien du code de commerce doit être déclarée privée de fondement ; … que le visa à l'article 108 du décret du 27 décembre 1985 qui concerne des interdictions faites au cessionnaire dans le

Y..., en invoquant leur responsabilité personnelle sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil; Sur le pourvoi, en tant qu'il concerne l'arrêt du 17 avril 1991 : Vu les articles