l'article 11 et n'est pas soumise aux exigences de cet article ; qu'il reste que par ailleurs l'article 114-1 du code de procédure pénale dispose que « sous réserve des dispositions du sixième alinéa de

L. 114-1 du Code des assurances ; 2 ) que l'action en responsabilité contre l'assureur ne commence à se prescrire qu'à compter du jour où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à

des commissions de l'article L. 134-7 du code de commerce et la somme de 459 336,08 euros à titre d'indemnité en application de l'article L. 134-12 du même code, alors « que les dispositions du droit interne

dans le délai préfix de l'article L. 621-115 du code de commerce ; que l'arrêt est privé de tout fondement légal au regard des articles L. 621-115 et L. 621-116 du code de commerce, de l'article D. 85

2044 et suivants du Code civil et de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de congés payés en invoquant des moyens pris d'une violation des articles L. 144-1 et L. 122-5 du

Q... en qualité de directrice générale, - réduction du capital, - augmentation du capital, - pouvoir en vue des formalités ; qu'en vertu des articles L. 225-129 et R. 225-113 du Code de commerce, dans

d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 10.

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

arrrêté du 22 janvier 1993, a compétence pour procéder ou faire procéder aux visites et saisies de documents en application des dispositions de l'article L. 450-1 du code de commerce ; D'où il suit

Sur la demande fondée sur l'article L.442-6 1 5° du code de commerce Le cabinet Boukris sollicite une indemnisation sur ce fondement.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

110 du code de commerce ; 2 / que l'objet du litige est délimité par les moyens et prétentions des parties ; que M.

, ensemble les articles R. 463-15, L. 464-8-1 et L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que ni l'existence d'un débat contradictoire préalable ni le fait que les parties aient exposé leurs moyens ne sont

461 du nouveau Code de procédure civile ;; 2 ) que selon l'article L. 621-111 du Code de commerce, la consistance des biens personnels du conjoint du débiteur doit être établie conformément aux règles

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

L. 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, lui refuser, dès lors qu'elle justifiait que le dépôt avait été effectué à son nom, d'exercer l'action en contrefaçon ; alors, d'autre part

112-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 67 et 67-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 31 décembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 110-3 du code de commerce, 1147 et 1341 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le moyen en ses première, deuxième et quatrième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation