précités ; "alors, qu'en tout état de cause, l'article 433-1 du Code de procédure pénale définissant le but de la corruption comme le fait d'obtenir que l'agent public accomplisse ou s'abstienne d'accomplir

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 et L. 246-2 du Code du commerce, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

V. à des dommages-intérêts et au versement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il incombe aux juges du fond de se

L. 242-6-3 du Code de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

L. 132-8 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 32 de la Convention internationale de transport routier de marchandises

131-6 de la loi du 13 juillet 1967, la tenue d'une comptabilité irrégulière était punie des peines de la banqueroute simple, soit dans la rédaction de l'article 402 du Code pénal antérieure à l'entrée

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ana X... coupable d'avoir : - à Tours, entre le 1er mai 1991 et le 31

des salariés de l'entreprise comme cela lui est assigné par les dispositions de l'article L. 412-1 du Code du travail et, d'autre part, que le SNMS n'a jamais constitué une section syndicale au sein de

L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

Y... et leurs enfants ont comme adresse du titulaire le ... 75001 Paris (pièces n° 7, 7,1, 7.2, 7.3, 7.4) ; que la SARL SCI Foncière Rivoli Benjamin, immatriculée au registre des sociétés et du commerce

Y... et leurs enfants ont comme adresse du titulaire le ... 75001 Paris (pièces n° 7, 7,1, 7.2, 7.3, 7.4) ; que la SARL SCI Foncière Rivoli Benjamin, immatriculée au registre des sociétés et du commerce

et avait sollicité de la bailleresse l'exécution de travaux, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21

de prendre en considération la valeur fixée par l'expert, telle qu'elle résultait des usages, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi du 29 juin 1935 et 1644 du Code civil ; et alors enfin,

1958, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 313-7 du Code pénal et de l'article 591 du Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M.

L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26

², la Cour d'appel a privé sa décisions de base légale au regard des articles 544 et 1134 du Code civil.