du Code du travail ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-17, R. 262-2 du Code du travail, 3 F et 85 du traité de

commis contre les mineurs, prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-18, 222-27 à 227-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal, ne commence à courir qu'à partir de la majorité

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 1998, 591 et 593 du Code de procédure pénale

222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

189 bis du Code de commerce leur action en responsabilité délictuelle contre la sous-traitante et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi

L. 520-1, II, du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant, pour écarter tout manquement

L 227-6 du code de commerce et de l'article R 123-54 2° a) du code de commerce (anciennement article 15 10° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce), et celle de nature technique

L. 221-5 du Code du travail relatif au repos hebdomadaire, ou encore celles prévues par l'article L. 211-17 dudit Code, ces articles figurant au chapitre un du titre deuxième du Livre I du Code du travail

janvier 2006 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » 4.

44-3d du Code des Douanes et porté, en l'occurence et par application de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par arrêté du 31 juillet 1962, modifié le 12 mai 1969 ; que l'article 197 du Code des Douanes

commerce, relève que le liquidateur sollicite implicitement l'application de l'article L. 621-108 du code de commerce et retient que les conditions énoncées par cet article sont réunies ; Attendu qu'en

Z... a commis une erreur dans son récapitulatif p. 24 du rapport, la somme de 226 222 francs en date du 23 novembre 1987 étant en réalité de 26 622 francs ainsi qu'il résulte de l'annexe 1 au titre des

10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires dans un Etat démocratique" pour préserver les droits d'autrui, prévues par l'article

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires