5 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 59 et 60, 147, 150 et 159, 402 et 403, 405 alinéa 2 du Code pénal, 437-2° de la loi du 24 juin 1966 ensemble l'article 457 de ladite loi et la

1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet

1150 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les dispositions claires, précises et dénuées d'ambiguïté de l'article 15 du contrat, qu'elle n'a pas interprétées, excluent toute indemnisation

16 et 122 du code de procédure civile et l'interdiction qui est faite aux parties de se contredire au détriment d'autrui ; 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, commet une faute la banque qui accorde trois

aide familial, et violé les articles R. 331-1, ensemble les articles L. 411-35 et L. 722-10 2° du code rural du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

des articles L. 311-37, L. 331-3 et L. 331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent

L'article L. 137-2 (désormais L. 218-2) du Code de la Consommation, dont se prévaut I...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de leurs biens, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation (recodifié à l'article L. 332-1 du code de la consommation) ; Alors 2°) que seuls les

L. 643-1 du code du commerce » alors qu'il faut lire « ... L. 641-3 du code du commerce ». 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

594 du Code de procédure Civile) ; que c'est précisément pour ce motif que l'action introduite par l'appelant ne peut être tenue pour recevable au regard des dispositions de l'article 596 du Code de procédure

Z... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 du Code de procédure civile et l'article L.611-2-II du Code de commerce

a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 du Code de procédure civile et l'article L.611-2-II du Code de commerce

Z..., commissaire à l'exécution du plan, ait, dans le cadre des obligations et pouvoirs que lui conféraient les dispositions de l'article L. 621-68 du Code de commerce, émis des protestations ou réserves

3-1 dans la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes duquel l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3

3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.