L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; 3°) ALORS subsidiairement QUE consacre un excès de pouvoirs et commet elle-même un excès de pouvoirs la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé

L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la cessation des paiements incombe au demandeur à l'ouverture d'une procédure collective

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 661-1, I, 2° et 8° du code de commerce : 6.

que, d'autre part, si en vertu de l'article L.632-2 du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont

cour d'appel a violé les articles 1 et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué sur le fond du litige dans les mêmes conditions qu'elle l'aurait fait, si elle avait déclaré

639, ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE PRINCIPALE A PRENDRE EN CONSIDERATION N'AURAIT PAS ETE LA RECLAMATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 4°, du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code du commerce ;

X... sans ressaisir ledit tribunal afin d'être autorisé à revenir sur la mesure, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail et L. 642-5, alinéa 5, et R. 631-36 du code de commerce

L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail et L. 425-1 du Code du travail et les articles L. 631-22 et R. 631-36 du Code de commerce.

L.631-15 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 3 § 1), la société Corse Déco Concept faisait valoir qu'il appartenait aux créanciers de déclarer leurs créances

Le moyen est pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 121-1 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-1, L 8221-4, L 8221-5, L 8221-6, L 8224-3 et L 8224-4 du code du travail

X... a contesté la recevabilité de cette demande, considérée par lui comme autonome et nouvelle, eu égard au délai d'une année imposé par l'article L. 631-8 du code de commerce ; qu'à cette contestation

R. 631-4 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'assignation délivrée à M.

L.631-1 du Code de commerce comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; sur l'actif disponible de Madame X... : que l'actif disponible s'entend de ce qui peut

8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 24 JUILLET 1867, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

R. 624-7 du Code de commerce », la Cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte ; 2°/ ALORS QU'aux termes de l'article R. 624-7 du Code de commerce, le recours du débiteur exercé contre les

624-7 du code de commerce », la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours du débiteur exercé contre les décisions