général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 mai 1988 n° 752

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 10 de la loi

X... et que ce paiement soit resté valable en dépit de la disparition de l'obligation pour les acquéreurs de payer le prix de vente de l'immeuble hypothéqué, la cour d'appel a violé les articles 1165,

Jean-Louis Bros, légataire universel, s'est vu notifier le 18 octobre 1994 un redressement, au titre des droits de mutation, fondé sur l'article 751 du Code général des impôts, au motif que l'usage de

de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 751-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles

Y... a assigné l'ancienne locataire en paiement de loyers et charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 17 a)

Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

sociales de la société en cas de vente à un tiers ; que la cour d'appel, en refusant de tenir compte de la situation de simple locataire gérant de la société à responsabilité limitée, a donc violé l'article

Francis Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

, mais soutenait que ce changement ne lui était en aucun cas imputable, les fabricants de ces articles ayant changé de distributeur; que la cour d'appel qui, au mépris de ces conclusions concordantes

X... étaient celles d'un démarcheur dont le statut est régi par les articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des assurances pour en déduire que cela lui interdisait de revendiquer l'application d'un autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code

représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du Code du travail..., ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus

.; que l'arrêt a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-9 du Code du travail; et alors que, de plus, dans ses conclusions d'appel, la société Dispar avait fait valoir qu'après sa démission

L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d'Etat qui a décidé de déroger au principe de

. ne relevait pas du statut des VRP et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés y afférents, motif pris d'un manque de base légale au regard de l'article

Visser, demeurant à Brioux-sur-Boutonne (Deux-Sèvres), Secondigne-sur-Belle, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail, que l'indemnité de clientèle due dans le cas de la cessation du contrat par suite